Cass. Civ. 2 07.03.1962 n°6110462 (Jurisprudence JL n°J139546)

Audience publique du 7 mars 1962 REJET ;

Publié au bulTUS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE M COPPER-ROYER, AVOCAT DE CASTEL, DE M CHAREYRE, AVOCAT DE DAME CASTEL ET DES CONSORTS CASTEL, LES CONCLUSIONS DE M LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CASTEL TENU DE CONTINUER LE SERVICE A SA FEMME, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS DEUX ENFANTS, DEVENUS MAJEURS, DE LA PENSION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER, A UNE EPOQUE OU, CEUX-CI ETANT MINEURS, LA GARDE LUI EN AVAIT ETE CONFIEE, ALORS QUE, BIEN QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AUX PARENTS A L'EGARD DE LEURS ENFANTS, SUBSISTE APRES LEUR MAJORITE, LA COUR D'APPEL DE POUVAIT PERPETUER UNE PENSION, QUI AVAIT ETE ORGANISEE POUR LES BESOINS DE LEUR GARDE JURIDIQUE ET DONT LE PRINCIPAL AVAIT CESSE AVEC LEUR MINORITE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MAINTENU PUREMENT ET SIMPLEMENT LA PENSION ACCORDEE ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'ILS ONT SPECIFIE QUE LA NOUVELLE PENSION A LAQUELLE ILS CONDAMNAIENT CASTEL ET QU'ILS FIXAIENT AU TAUX DE L'ANCIENNE, CONSTITUAIT SA PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES ENFANTS, QUI POURSUIVAIENT DES ETUDES ENTREPRISES PENDANT LEUR MINORITE ;

QUE L'OBLIGATION POUR CASTEL DE PARTICIPER A CES FRAIS S'ANALYSAIT, NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS LES ENFANTS, DONT CES DERNIERS DEVENUS MAJEURS, POURRAIENT SEULS INVOQUER LE BENEFICE, MAIS COMME UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN AURAIT ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE SON CONJOINT, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 6110462. ALBERT CASTEL C/ CONSORTS CASTEL. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER - ROYER ET CHAREYRE.