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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 février 1962 n°165, Jus Luminum n°J90313
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 165 |
| Numéro Jus Luminum | J90313 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.10.2007 |
Audience publique du 7 février 1962 REJET
Publié au bulRWP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF SERAIT NUL POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DES QUALITES AVANT LA LEVEE DE L'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES, EN SORTE QUE, N'ETANT PAS ETABLI EN LA CAUSE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ONT ETE OBSERVES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUE A DAME JARRE, PARTIRAIT DE LA DATE DE L'ARRET, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELLE-CI DEMANDAIT QU'ELLE PRIT EFFET A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, DANS CES MOTIFS, QUE LA SITUATION DE JARRE PERMETTAIT DE FIXER A 600 NF LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRA SERVIR A SA FEMME A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUXDITES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.979. DAME JARRE C/ JARRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 18 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 31 (1O), P. 24 ET L'ARRET CITE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 24.03.2004 n°260771, JL n°J188662Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 janvier 2004, de la décision du préfet du val-de-marne lui refusant la délivrance d'...
- Cass. Soc. 09.03.1995 n°9315352, JL n°J54794Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que mme fabie, en arrêt de travail du 31 août au 28 septembre 1991, a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une suppression partielle de ses indemnités journalières, à titr...
- Cass. Crim. 03.02.1977 n°7692018, JL n°J58044Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procedure penale, le recours en cassation contre un arret de la cour d'appel ne peut etre declare que par la partie elle-meme, par un avoue pres la juridiction qui a statue ou par un fonde de pouvoir speci...
- Cass. Civ. 1 19.02.1975 n°7311043, JL n°J171047Qu'en effet, il resulte des motifs de l'arret attaque, qui sont le soutien necessaire du dispositif et font corps avec lui, que la cour d'appel n'a fait que decider qu'hiridjee n'avait pas la qualite de francais au regard des seuls textes qu'il avait invo...
- CE 3/SS 17.06.1996 n°167577, JL n°J492294La commune de mennecy demande que le conseil d'etat prononce une astreinte de 1 000 f par jour de retard à l'encontre de la caisse de crédit municipal de nîmes, en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 du jugement en date du 15 juillet 1994 par lequel...
- Cass. 04.07.1962, JL n°J464148Attendu que, par de tels motifs, l'arret qui ne s'est pas contredit et qui a repondu aux conclusions prises, a legalement justifie sa decision ;...
- CE 7/9 SSR 14.06.1980 n°10720, JL n°J262350Decide : article 1er - la requete de m. y… est rejetee. article 2 - la presente decision sera notifiee a m. y… et au ministre du budget. abstrats : 54-01-07-03 procedure - introduction de l'instance - delais - duree des delais - computation - demande post...
- Cass. Crim. 17.01.2001 n°0082775, JL n°J157441D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J38690110 / m. jacques y…, demeurant ... nacre à caen (calvados), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'entreprise cinm latapie, défendeurs à la cassation ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 26.02.2004 n°98NC00193, JL n°J413757Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les co...
- Cass. 14.12.2005, JL n°J476570Attendu que le sictom du rasimier fait grief au second arrêt attaqué (bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir, pour 2002, une redevance supérieure à celle de 2001 et d'avoir, en conséquence, déchargé les usagers de l'obligation a...
- CAA Nantes 18.02.1993 n°91NT00661, JL n°J104897Que, par suite, les malfaçons qui ont été à l'origine de ces désordres et dont les graves conséquences ne sont apparues que postérieurement à cette réception, engagent la responsabilité décennale de l'entreprise à laquelle elles sont imputables ;...
- Cass. Crim. 07.11.2001 n°0030129, JL n°J98689Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;...
- Cass. 28.01.2003, JL n°J318954Condamne la société az corporations aux dépens ;...
- Cass. Civ. 2 13.01.2000 n°9810285, JL n°J157226Attendu que l'arrêt attaqué statue sur un recours en révision formé par la caisse des dépôts et consignations à l'encontre d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 au profit de mme hachémia bey ;...
- CAA Bordeaux 31.03.1992 n°90BX00681, JL n°J431405Considérant que, s'il est constant que la construction de la maison de m. x… a été achevée en 1984, la taxe foncière des propriétés bâties contestée est celle qui a été mise en recouvrement au titre de l'année 1987 ;...
- Cass. Soc. 01.07.1981 n°7914963, JL n°J55700Rpr m. synvet av.gén. m. franck av. demandeur : m. delvolvé...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 23.11.2000 n°99BX0145599BX01456, JL n°J326225Vu 1?) la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 16 juin , 1er et 10 décembre 1999 , présentés pour la commune de saint barthelemy par me germani ;...
- Cass. 15.03.2000 n°9840002, JL n°J254005La cour, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président et rapporteur, mm. bouret, coeuret, conseillers, mme andrich, conseiller référendaire, m. lyon-caen, avocat général, mme ferré, greffier de chambre ;...
- Cass. Civ. 1 13.07.2004 n°0110751, JL n°J240668La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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