Cass. Civ. 2 07.01.1982 (Jurisprudence JL n°J157932)

Audience publique du 7 janvier 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME W., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A L'ENCONTRE DE W. LES MEMES FAITS QUE LES PREMIERS JUGES ;

QUE CEUX CI ONT CONSTATE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME W., ALORS QUE LE MARI AVAIT SOUTENU QUE SA FEMME VIVAIT EN CONCUBINAGE ET QUE LA DISPARITE N'ETAIT QU'APPARENTE ET QU'IL ETAIT JUSTIFIE EN INSTANCE D'APPEL QUE DAME W. ET SON CONCUBIN SE FAISAIENT PASSER POUR UN COUPLE LEGITIME, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME, D'UNE PART, SUR LE PRINCIPE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT ESTIME LE CONCUBINAGE DE LA FEMME NON ETABLI ET, D'AUTRE PART, LEDIT JUGEMENT SUR LE MONTANT DE LADITE PRESTATION ET CE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX UNE DISPARITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 297 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE ET UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT SIMULTANEMENT ACCUEILLIES, LE JUGE PRONONCE A L'EGARD DES DEUX CONJOINTS LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX W. AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX W. AUX TORTS DE LA FEMME ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE CI, L'ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;