Cass. Civ. 2 07.01.1982 (Jurisprudence JL n°J144894)

Audience publique du 7 janvier 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DONNE DEFAUT CONTRE BIZE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 43 - 43 BIS, RUE DU CAPITAINE GUYNEMER A COURBEVOIE CONTRE UNE ORDONNANCE AYANT RENDU EXECUTOIRE LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE BIZE, EXPERT, ALORS QU'AYANT CONSTATE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE ORDONNANCE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUER COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION, NON PAS DE LADITE ORDONNANCE, MAIS D'UNE SIMPLE LETTRE DU MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION ETAIT CELLE DE LA DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE L'EXPERT, CONTRE LAQUELLE SEULE, EN APPLICATION DES ARTICLES 284 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN RECOURS PEUT ETRE EXERCE, LA SECONDE ORDONNANCE, CONTRE LAQUELLE LE RECOURS A ETE FORME, AYANT UNIQUEMENT POUR OBJET DE RENDRE CETTE DECISION EXECUTOIRE ;

QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CELLE CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;