Cass. Civ. 2 07.01.1970 n°6813190 (Jurisprudence JL n°J46807)

Audience publique du 7 janvier 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-13190

Publié au bulOX. n M. Drouillat

M. Chazal de Mauriac M. Albaut Demandeur M. Célice Défenseur M. Roques

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DELMOTTE, CONDUISANT, DE NUIT, SON AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT WEISGERBER, QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA ROUTE; QUE VEUVE WEISGERBER A RECLAME A DELMOTTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DELMOTTE, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN SE TROUVANT, DE NUIT, SUR UNE CHAUSSEE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES ET AURAIT MANQUE D'ATTENTION EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE QUI LUI AURAIT ETE SIGNALEE PAR LA LUEUR DES PHARES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE ET QUE LE CHEMINEMENT DE WEISGERBER SUR LA CHAUSSEE ETAIT RESTE INCONNU; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE DELMOTTE N'A PAS PROUVE QUE WEISGERBER SE FUT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI QU'IL AIT EU SUR LA ROUTE UN COMPORTEMENT ANORMAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, DU FAIT DE LA VICTIME DE NATURE A LE DECHARGER, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON