Cass. Civ. 2 07.01.1970 n°6812209 (Jurisprudence JL n°J127423)

Audience publique du 7 janvier 1970 Cassation

N° de pourvoi : 68-12209

Publié au bulRWO.n M. Drouillat

M. Crespin M. Albaut Demandeur M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, L'AUTOMOBILE DE BLOT CIRCULAIT SUR UNE AVENUE LORSQU'ELLE HEURTA LA BICYCLETTE DE SCHLEPPI, QUI PARCOURAIT L'AVENUE EN SENS INVERSE, MAIS VENAIT D'OBLIQUER SUR SA GAUCHE, POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL; QUE SCHLEPPI FUT BLESSE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER A ASSIGNE BLOT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, ET A ASSIGNE CELLE-CI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA DEMANDERESSE L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE FAIT QUE DES OUVRIERS TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE EN FACE D'UNE USINE ET A UNE HEURE DE RENTREE DE TRAVAIL NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE, ET QUE BLOT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME POUVANT LE DECHARGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE PAR L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON, LE 20 DECEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS