Cass. Civ. 2 07.01.1966 n°168 (Jurisprudence JL n°J144741)

Audience publique du 7 janvier 1966 CASSATION

Publié au bulOPY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'INTERVENTION D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION DE LA SOCIETE MERRET PERE ET FILS, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT, EN TOURNANT DANS UNE RUE SITUEE A SA DROITE ECRASE PAR SON COTE ARRIERE DROIT FRANCOIS KERJEAN, AINSI QU'UNE AUTRE PERSONNE, CONTRE LE MUR EN PAN COUPE SEPARANT LES RUES ;

QUE LES DEUX PIETONS FURENT TUES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE MERRET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT, QU'AU MOMENT OU IL A ETE ECRASE KERJEAN ETAIT DEBOUT CONTRE LE MUR EN PAN COUPE ET CIRCULAIT AINSI A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE DANS SA DIRECTION DE MARCHE, QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LA RUE DANS LAQUELLE S'ENGAGEAIT LE PIETON ETAIT BORDEE D'UN TROTTOIR D'UN SEUL COTE ET QU'EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE POUR LA TRAVERSER SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE FIXER SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 074. SOCIETE MERRET PERE ET FILS C / VEUVE KERJEAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.

MEME ESPECE : 7 JANVIER 1966. CASSATION. N° 64 - 12 075. SOCIETE ANONYME MERRET PERE ET FILS.

A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 168 1ER, P 117.