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Cour de Cassation 2ème chambre civile 7 janvier 1965, Jus Luminum n°J171619
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J171619 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.12.2007 |
Audience publique du 7 janvier 1965 CASSATION
Publié au bulWTX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ;
QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE COLOMBO, CHAUFFEUR DE LA DAME JAUFFRET DE SURIAN, ET QUI TRANSPORTAIT, DANS LA VOITURE DE CELLE-CI, BOUCLIER, CAUSA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE ;
QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LA DAME JAUFFRET DE SURIAN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE COLOMBO S'ETAIT SERVI DE LA VOITURE, POUR TRANSPORTER BOUCLIER, "A L'INSU DE SON EMPLOYEUR", ENONCE QUE LE SEUL FAIT QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE CONDUIRE LA VOITURE, DOIT FAIRE ADMETTRE QUE CE SONT SES FONCTIONS QUI LUI ONT PERMIS D'UTILISER LA VOITURE "A DES FINS PERSONNELLES ET AMICALES" ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN REPARATION D'ETABLIR QUE COLOMBO AVAIT AGI DANS L'EXERCIE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1961 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.213. DAME JAUFFRET DE SURIAN ET AUTRE C BOUCLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 598, P. 446 ;
15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 48 (1E), P. 35.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 06.10.1965 n°737, JL n°J124258Par ces motifs : casse et annule la decision rendue entre les parties par la commission de premiere instance de paris le 25 juin 1962 ;...
- CC 14.01.1969 n°68510AN, JL n°J22044Sur les griefs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de certains bureaux :...
- Cass. 20.06.1989, JL n°J4839752°/ madame jeanne z…, épouse x… de susleau de malroy,...
- CE 1/4 SSR 12.06.1998 n°173064, JL n°J356908Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de châlons-sur-marne a rejeté sa demande ;...
- CA Versailles 12.05.2000 n°19985603, JL n°J270691Que la simple circonstance que le jugement du tribunal de grande instance ait été assorti de l'exécution provisoire ne dispensait pas d'une signification régulière, faite conformément aux exigences des articles 675 et 654 à 693 du nouveau code de procédur...
- CAA Nancy 31.10.1996 n°95NC01233, JL n°J155342Qu'il y a lieu, dès lors, de réformer le jugement attaqué sur ce point et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de m. grosse, présentées par voie d'appel incident et tendant à ce que l'indemnité qui lui a été allouée soit portée à 80 000f ;...
- CE 8/9 SSR 22.07.1994 n°149336, JL n°J414472Que, à la date d'expiration du délai imparti par les dispositions précitées, la commune de palaiseau n'avait pas faitparvenir au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le mémoire complémentaire annoncé ;...
- CA Amiens 21.11.2006, JL n°J310951Qu'il convient à la faveur de ces motifs et de ceux non contraires des premiers juges de confirmer le jugement entrepris et de débouter monsieur x… de son recours ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 01.07.2008 n°05MA00562, JL n°J457749Décide : article 1er : l'appel principal de m. x et l'appel incident de la chambre de commerce et d'industrie de nimes uzès bagnols le vigan sont rejetés....
- CE 22.10.2003 n°245636, JL n°J149858Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mme y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 décembre 2001, de la décision en date du 18 décembre 2001 du prefet de la savoie l...
- Cass. 18.05.1995, JL n°J421191Sur le rapport de mme le conseiller pams-tatu, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 24.09.2002 n°0013522, JL n°J263735Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ;...
- CE 7/8 SSR 07.02.1990 n°108206, JL n°J437133Considérant qu'aux termes de l'article l. 228 du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvie...
- CE 6/2 SSR 19.03.1997 n°179186, JL n°J275802Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. gaston x…, au premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de la décentralisation. abstrats : 36-07 fonctionnaires et agents publics - statuts, droits, obligations...
- CA Angers 01.10.2001, JL n°J477033Attendu qu'eugène x…, succombant, doit être condamné aux dépens d'appel dans les conditions figurant au dispositif du présent arrêt, ainsi qu'en équité à verser à la société ge capital-equipement finance la somme de 6 000 francs par application des dispos...
- Cass. Soc. 13.11.2003 n°0146715, JL n°J20463Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (limoges, 6 novembre 2001) d'avoir condamné la société cora à payer à m. x..., qui était en congés payés le 1er novembre 1997, jour férié mais travaillé dans l'entreprise, une somme correspondant à...
- Cass. Civ. 1 11.03.1997 n°9514762, JL n°J126281Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CAA Paris 2ème ch. 30.09.1999 n°97PA01198, JL n°J350292Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Versailles 12.09.2006 n°528, JL n°J132318Aggar d'effectuer des heures supplémentaires sans son accord, sur la démission, le contrat de travail prévoyait expressément la possibilité de modifier les horaires, à compter du 1er juin 2003, le client le calibre a cessé de faire appel à la société nevi...
- CE 9/8 SSR 02.02.1996 n°122348, JL n°J270935Considérant, en premier lieu, que l'article r. 222, alors en vigueur, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel laissait à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme à allouer au titre des frais exposés...
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