Cass. Civ. 2 07.01.1965 (Jurisprudence JL n°J140085)

Audience publique du 7 janvier 1965 REJET

Publié au bulUW. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME BIARNES A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE BOSRET GUSTAVE, CONDUITE PAR SON FILS BERNARD, ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE NE COMPORTANT PAS, A PROXIMITE, DE PASSAGE CLOUTE ;

QUE DAME BIARNES, ASSISTEE DE SON MARI, ASSIGNA LES CONSORTS BOSRET ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME BIARNES AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT EN COURANT ET EN OBLIQUE, AINSI QU'EN MARQUANT UN MOUVEMENT D'HESITATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR BOSRET QUI, DE SON PROPRE AVEU, AYANT VU LE PIETON A QUARANTE METRES, AURAIT PU L'EVITER S'IL N'AVAIT ROULE A UNE VITESSE DONT IL NE PUT SE RENDRE MAITRE MALGRE UN FREINAGE DE DOUZE METRES ;

ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.771. EPOUX BIARNES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 403, P. 304 ;

30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 669, P. 490 ET LES ARRETS CITES.