Cass. Civ. 2 06.12.1972 n°7112628 (Jurisprudence JL n°J32511)

Audience publique du 6 décembre 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-12628

Publié au bulQPY. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. CHAZAL DE MAURIAC AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON Défenseur ROUSSEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION DUCAT, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA LANGLET QUI, MONTANT UN CYCLOMOTEUR, ETAIT SORTI DE LA COUR D'UNE FERME SITUEE SUR LA DROITE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILISTE ;

QUE LANGLET FUT TUE ;

QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A DUCAT LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE A PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, VEUVE LANGLET, EN SE REFERANT AUX ELEMENTS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A ARTICULE QUE DUCAT CIRCULAIT A UNE VITESSE NON REGLEMENTAIRE, DANS UNE AGGLOMERATION, QU'IL N'AVAIT PAS REDUIT SON ALLURE BIEN QUE LA CHAUSSEE FUT ENCOMBREE ET QUE SON ATTENTION AYANT ETE ATTIREE VERS LA GAUCHE, IL N'AVAIT PAS SURVEILLE UNE PARTIE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'EN DEBOUTANT VEUVE LANGLET DE SA DEMANDE TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, SANS EXAMINER LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT DONT CERTAINS AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI, S'ILS AVAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION EUSSENT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 15 JANVIER 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI