Cass. Civ. 2 06.12.1972 n°7014037 (Jurisprudence JL n°J27131)

Audience publique du 6 décembre 1972 Cassation

N° de pourvoi : 70-14037

Publié au bulOUW. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. LORGNIER AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. CHAREYRE Défenseur RYZIGER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DES 27 MAI-11 JUIN 1964, LA COMPAGNIE DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE A DESIGNE BIJON COMME ARBITRE ;

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRIFLUX A, POUR SA PART, DESIGNE JEAN AUBERT, AVOCAT, EN LA MEME QUALITE ;

QUE CES ARBITRES EN ONT DESIGNE UN TROISIEME, ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES ;

QU'APRES EXPERTISE TECHNIQUE ET PLUSIEURS PROROGATIONS DU DELAI FIXE AU COMPROMIS, LA DERNIERE EXPIRANT LE 27 JUILLET 1967, IL EST INTERVENU UNE SENTENCE, DATEE DU 11 JUILLET 1967, QUI A ETE DEPOSEE ET RENDUE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE A FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ET QUE LE TRIBUNAL, SAUF SUR UN POINT, A REJETE L'OPPOSITION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE DU COMPROMIS, TIRE DE CE QUE L'ARBITRE JEAN AUBERT AVAIT ETE, EN 1960, LE CONSEIL DE LA SOCIETE TRIFLUX POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI A ENSUITE PROVOQUE LE LITIGE ET POUR DIRE QUE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE AVAIT ACCEPTE AUBERT COMME ARBITRE EN PLEINE CONNAISSANCE DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE EN 1970, S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR UNE ATTESTATION DE LE NORCY, ACTUELLEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE DATEE DU 3 NOVEMBRE 1969, POUR EN DEDUIRE QU'IL AVAIT CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS LORSQUE, LE 18 JANVIER ET LE 14 AVRIL 1967 IL AVAIT ACCEPTE DES PROROGATIONS DE DELAI ;

OR ATTENDU QUE SI, PAR LADITE ATTESTATION, LE NORCY AVAIT RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DES FAITS " APRES QUE L'ARBITRAGE AIT ETE ENTAME ", IL N'AVAIT INDIQUE AUCUNE DATE PRECISE D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT LA CONNAISSANCE DES FAITS PAR LE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE WESTINGHOUSE ANTERIEUREMENT AU 18 JANVIER ET AU 14 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PIECE PRODUITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN