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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 novembre 1985 n°8410157, Jus Luminum n°J107560
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8410157 |
| Numéro Jus Luminum | J107560 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 6 novembre 1985 Rejet
N° de pourvoi : 84-10157
Publié au bulWXU. n Pdt. M. Aubouin
Rapp. M. Dutheillet-Lamonthézie Av.Gén. M. Bouyssic Av. demandeur : Me Blanc Av. défendeur : Me Ravanel, Me Ancel, SCP Martin-Martinière et Ricard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M. DE ROBIEN, CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, S'EST RENVERSEE DANS UN FOSSE APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN ERRANT QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;
QUE M. CORNAILLE, PASSAGER DU VEHICULE, A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ET A DEMANDE A M. DE ROBIEN ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M. DE ROBIEN RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT L'IRRUPTION, SUR LA CHAUSSEE, DU CHIEN DONT LE CORPS AVAIT BLOQUE LA DIRECTION, PRIVANT LE CONDUCTEUR DE TOUTE POSSIBILITE DE MANOEUVRE, CE QUI L'EXONERAIT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT ETE A TORT IMPUTE A FAUTE A M. DE ROBIEN DE N'AVOIR PAS EU EGARD A LA PRESENCE DE PANNEAUX SIGNALANT LE PASSAGE DE GROS GIBIER, AUCUNE RELATION DE CAUSALITE N'EXISTANT ENTRE LA MECONNAISSANCE D'UN RISQUE DETERMINE ET L'ACCIDENT IMPUTABLE A UNE AUTRE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDUE APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE LADITE LOI AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ;
QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE LA PRESENCE D'UN CHIEN SUR L'AUTOROUTE AVAIT CONSTITUE POUR M. DE ROBIEN UN FAIT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE, EST, DES LORS, INOPERANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 08.11.1982, JL n°J60537Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 14 mars 1980 par le conseil de prud'hommes de rennes ;...
- Cass. Civ. 3 22.02.1972 n°7111138, JL n°J129736Mais attendu qu'apres avoir souligne le defaut de signification, a motteroz, d'une cession de droits locatifs, et observe que berenguer, ayant ete legalement represente a l'instance ayant abouti au jugement du 9 janvier 1969, n'avait pas qualite pour fair...
- CE 10.03.2004 n°255104, JL n°J229411Que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;...
- Cass. Soc. 27.06.2001 n°9944331, JL n°J52835La cour, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : m. carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, mm. ransac, lanquetin, conseillers, frouin, conseiller référendaire, m. SZO. tz, avocat général, mme ma...
- Cass. 20.02.2007, JL n°J385588Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept....
- Cass. 05.02.1997, JL n°J375415Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. Soc. 10.11.1966 n°6511, JL n°J93355Sur le premier moyen : attendu que la societe d'isolation et de fournitures industrielles fait tout d'abord grief a la decision attaquee d'avoir rejete le recours par elle forme contre une decision de la caisse regionale de securite sociale du centre fixa...
- CAA Paris 2ème ch. 13.11.2001 n°98PA00889, JL n°J279225Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner l'etat à payer à m. x… la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 18.01.1978, JL n°J353437Mais attendu qu'apres avoir releve le caractere sommaire de l'examen pratique sur le vehicule avant la vente par une "station diagnostic", la cour d'appel retient que les pieces relatant les defauts de la voiture, constates par des techniciens a la demand...
- CA Lyon 15.01.2008, JL n°J424318Fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié par chaque partie et pourront être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision ;...
- Cass. 05.03.2002 n°9816289, JL n°J292737La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : m. tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme besançon, conseiller rapporteur, m...
- CA Nmes 12.09.2006, JL n°J232307Olution valable et rapide, qui avait pourtant été trouvée à l'issue de l'expertise judiciaire, lui préférant les lenteurs de la justice. cette astreinte sera donc confirmée tant en son principe qu'en son montant. sur le second problème abordé par la décis...
- CE 03.03.2004 n°252176, JL n°J210066Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. jean-marie x, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- Cass. 27.09.1995, JL n°J464084"aux motifs que, quant à l'absence de consultation du chsct sur une décision modificative des conditions d'hygiène et de sécurité, la réorganisation qui, en l'espèce, a été mise en place, ne s'est pas rapportée à des conditions d'hygiène et de sécurité, e...
- CE 2/SS 12.12.2001 n°219444, JL n°J352258Considérant qu'en estimant, au vu des justifications fournies par m. x…, que celui-ci ne disposait pas des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant un long séjour en france, le consul général de france à alger n'a pas commis une erreur ma...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 19.02.2004 n°00BX00337, JL n°J344024Que, dès lors, les conclusions de m. et mme x tendant à la condamnation de l'etat à leur verser la somme de 50 000 f en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;...
- Cass. Crim. 19.10.1981 n°7792336, JL n°J20005Que, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la cassation est encourue ;...
- CAA Nantes 17.02.1999 n°97NT02355, JL n°J86834Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision attaquée du conseil municipal de saint-etienne-de-montluc en tant qu'elle approuvait la création du secteur ncc ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 14.03.2005 n°01BX01806, JL n°J478737Vu l'arrêté conjoint du ministre du budget, de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale du 25 avril 1995 ;...
- CAA Bordeaux 26.05.1999 n°98BX00905, JL n°J145214Qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressée a enduré des souffrances physiques lors des examens et interventions en rapport avec sa contamination qui ont été pratiqués, et souffre d'une asthénie entraînant une incapacité permanente partielle...
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