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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 octobre 2005 n°0315752, Jus Luminum n°J172060
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0315752 |
| Numéro Jus Luminum | J172060 |
| Président | M. DINTILHAC |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.12.2007 |
Audience publique du 6 octobre 2005 Cassation
N° de pourvoi : 03-15752
Inédit Président : M. DINTILHAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
Attendu que M. Ibrahim X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 081/2002) ;
Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Ibrahim X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/4 SSR 18.01.1991 n°92199, JL n°J385491Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. abdou x… et au ministre d'etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides). abstrats : 335-05-03-01 etrangers - refugies et apatrides - commission des reco...
- CAA Bordeaux JRF 01.02.2007 n°06BX02104, JL n°J310081Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'état, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que m. x demande au titre des frais exp...
- Cass. 28.04.1980, JL n°J396330Que l'arret attaque a decide que la cause determinante du deces etait l'alcoolisme chronique de l'interesse ou plus precisement son etat d'iv resse a l'heure de l'accident, et qu'en tout etat de cause, la faute inexcusable commise par faudais en s'enivran...
- CAA Paris 5ème ch. 16.10.2006 n°03PA01586, JL n°J394296Vu le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opération sur titre ;...
- Cass. 16.01.2001, JL n°J351412La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : m. lemontey, président, mme girard, conseiller référendaire rapporteur, m. sargos, conseiller, mm...
- CE 7/8 SSR 12.05.1976 n°98710, JL n°J443954Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre le 14 mars 1 975 au secretariat du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 28 novembre 1974 par lequel le tribunal administrat...
- Cass. 01.04.1998, JL n°J448366Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation et que m. z…, invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception en...
- Cass. 27.05.1998, JL n°J475468La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- TC 18.12.2006 n°C3575, JL n°J479010Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006 , la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la sa transports j. martin et la compagnie financière et industrielle des...
- CE Sect. 27.05.1983 n°33126, JL n°J502410Que l'administration etait des lors en droit de la soumettre, dans les conditions mentionnees ci-dessus, a l'impot sur le revenu pour le montant des sommes definies a l'article 117 precite ;...
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- TC 12.12.2005 n°C3413, JL n°J230119Considérant que la commune de tournefort, qui exploite en régie un service de distribution d'eau non doté d'un budget annexe, prélève à ce titre sur les usagers une redevance tenant compte de leur consommation d'eau mesurée par les compteurs installés à l...
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- CE 10.05.2007 n°291215, JL n°J172946Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france s'est fondée, pour confirmer la décision du consul général, sur le fait que le lien de filiation entre mme a et m. b ne pouvait être tenu pour établi par les...
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