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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "6 octobre 2005" "06/10/2005".
Résultats 1 à 2.
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 04/00794 Tribunal de Commerce d'ARRAS du 23 Janvier 2004 REF : TF/CP Relevé de forclusion APPELANTE S.A.R.L. [...]
[...] déclaration tardive dans le délai d'un an mais qu'il agisse en relevé dans le délai d'un an ; Qu'à l'exception d'un arrêt isolé (Com., 20 fév. 2001), dont l'appelante a tort de faire trop de cas, la Cour de cassation [...]
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 04/00794 Tribunal de Commerce d'ARRAS du 23 Janvier 2004 REF : TF/CP Relevé de forclusion APPELANTE S.A.R.L. [...]
[...] déclaration tardive dans le délai d'un an mais qu'il agisse en relevé dans le délai d'un an ; Qu'à l'exception d'un arrêt isolé (Com., 20 fév. 2001), dont l'appelante a tort de faire trop de cas, la Cour de cassation [...]
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