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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 octobre 1967 n°6710, Jus Luminum n°J86144
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6710 |
| Numéro Jus Luminum | J86144 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 6 octobre 1967 NON LIEU A STATUER
Publié au bulQYX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE QUI PRECEDE, ENSEMBLE LES OBSERVATIONS NOUVELLES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, LE 9 JUIN 1967, ET LES PRODUCTIONS ;
VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;
ATTENDU QUE LADITE REQUETE, DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR LE 24 JANVIER 1967, TENDAIT A CE QU'UNE AFFAIRE PENDANTE ENTRE LADITE DAME SUZANNE LUTIN VEUVE SOUBIES, D'UNE PART, ET FLEURIOT, COMPTABLE AGREE A VIRE, D'AUTRE PART, SOIT RENVOYEE DEVANT UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE QUE LA COUR DE CAEN, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE LE 13 JANVIER 1965, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CAEN A STATUE SUR CET APPEL PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1967, C'EST-A-DIRE AVANT QUE LA REQUETE SUSVISEE AIT PU ETRE INSTRUITE ET SOUMISE A LA COUR DE CASSATION ;
QUE LADITE REQUETE EST DEVENUE, DES LORS, SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 67-10 190. VEUBE SOUBIES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 315 (1°), P 212.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 23.10.1973, JL n°J380217Que cette disposition s'applique quel que soit le mode de signification, la loi n'attachant, en l'espece, aucun effet particulier a la signification a la personne de l'interesse;...
- CAA Lyon 17.06.1999 n°99LY00289, JL n°J130855Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à un supplément d'instruction, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lyon a rejeté...
- Cass. 02.10.2008, JL n°J493600Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société tucom ;...
- Cass. Soc. 27.05.1968, JL n°J82500Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir declare le tribunal d'instance, statuant en matiere prud'homale, competent pour connaitre du litige opposant l'ecole des cadres du commerce et des affaires economiques et le cours saint-didier a van o...
- CAA Nantes 4ème ch. 18.06.2004 n°02NT00168, JL n°J3237663°) de condamner le c.n.f.p.t. à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 31.07.1997 n°96NC02023, JL n°J436475Article 1er : le jugement susvisé du tribunal administratif de nancy en date du 21 mai 1996 est annulé....
- CA Versailles 08.01.1998 n°19955186, JL n°J258030En ce qui concerne les actes de concurrence déloyale, elle soutient essentiellement qu'il suffit de se référer aux attestations qu'elle produit, pour constater que, depuis plus de 15 ans, elle était victime des agissements dolosifs de la société namont qu...
- CE 2/SS 06.02.1995 n°155890, JL n°J333324Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Crim. 19.09.1990 n°8987130, JL n°J88285Que la question n° 4 est posée comme suit : " l'homicide volontaire ci-dessus spécifié à la question 1 a-t-il accompagné la soustraction frauduleuse spécifiée aux questions 2 et 3 ? " ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 15.07.1999 n°96LY01108, JL n°J358676Sur la demande d'annulation du rapport d'inspection du 28 juin 1993 :...
- CAA Marseille 23.09.2004 n°00MA01222, JL n°J2260751'/ d'annuler le jugement n° 97-3542/97-3737 en date du 9 mars 2000 par lequel le magistrat-délégué du tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1997 par laquelle le maire de cassis ne...
- Cass. Com. 15.01.1980 n°7812245, JL n°J119071Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque (aix-en-provence, 17 janvier 1978) , que la liquidation des biens de la societe mazout-eclair ayant ete prononcee le 8 janvier 1975, la societe marseille-carburant...
- Cass. Civ. 2 18.11.2003 n°0230493, JL n°J183868Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que mme x... avait été admise au bénéfice du rmi à partir du 1er décembre 1996, ce dont il résultait que le paiement de ses cotisations d'assurance personnelle relevait de l'aide médicale à compter de...
- Cass. Civ. 3 30.11.1994 n°9219840, JL n°J142447Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les propriétaires ne justifiaient ni que les travaux entraient dans le champ d'application des dispositions des articles l. 313-4 et l. 313-6 du code de l'urbanisme, ni qu'ils s'étaient conf...
- Cass. 06.07.2000, JL n°J415664Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille....
- CAA Bordeaux 6ème ch. 04.03.2008 n°07BX02033, JL n°J390788Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 23.12.1988 n°74077, JL n°J119554Vu les décrets nos 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980 ;...
- CE 13.12.1993 n°88844, JL n°J41917Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. de la ménardière, maître des requêtes, - les observations de la scp defrénois, lévis, avocat de m. yves tessier, - les conclusions de m. bonichot, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 06.02.2007 n°05MA02318, JL n°J471959Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les représentants du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisat...
- CAA Nantes 4ème ch. 18.05.2007 n°06NT00864, JL n°J244244Que dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir qu'en prononçant son licenciement le directeur de la maison de retraite aurait procédé au retrait d'une décision implicite de titularisation intervenue en sa faveur ;...
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