Cass. Civ. 2 06.10.1965 n°449 (Jurisprudence JL n°J90425)

Audience publique du 6 octobre 1965 REJET

Publié au bulYOU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ADMETTRE DAME VEUVE LINDEN AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TENU COMPTE D'UNE PERIODE DE 1905 A 1910 PENDANT LAQUELLE LA SUS-NOMMEE AVAIT ETE EMPLOYEE COMME VEDEUSE DANS UN COMMERCE EXPLOITE PAR SES PARENTS, ALORS QU'ETANT MINEURE, L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT EXERCEE, PENDANT LADITE PERIODE, DEVAIT, SELON LE POURVOI, ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE UNE PREMIERE PERIODE ALLANT DE 1902 A 1903, EN RAISON DE L'AGE DE L'INTERESSEE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT SA SEIZIEME ANNEE, L'ARRET RELEVE QUE LE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR LA SUITE, DE 1905 A 1910, INDISPENSABLE A LA BONNE MARCHE DU COMMERCE, AVAIT CONSTITUE UN VERITABLE EMPLOI SALARIE, COMPORTANT UN LIEN DE DEPENDANCE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, QUE LES AVANTAGES EN NATURE ET EN ESPECE QUI LUI ETAIENT OCTROYES EN CONTRE-PARTIE AVAIENT REPRESENTE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU CHIFFRE MINIMUM PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA PERIODE CONSIDEREE POUR L'APPRECIATION DES DROITS DE VEUVE VAN LINDEN A L'ALLOCATION EN LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, COMME RENTRANT DANS LE TEMPS DE SALARIAT DE VEUVE VAN LINDEN, LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1943 AU 5 SEPTEMBRE 1944, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 ;

MAIS ATTENDU QUE, MEME SI CETTE PERIODE DEVAIT ETRE EXCLUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSEE REUNIRAIT ENCORE PLUS DE VINQ-CINQ ANNEES DE SALARIAT ;

QUE, DES LORS, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 368 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C/ VEUVE VAN LINDEN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 449, P 338 ET LES ARRETS CITES.