Cass. Civ. 2 06.10.1961 n°640 (Jurisprudence JL n°J129951)

Audience publique du 6 octobre 1961 CASSATION

Publié au bulSSY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SIEVERS, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PARTIELLEMENT COUVERTE DE VERGLAS, DERAPA ET, APRES AVOIR EFFECTUE DIVERS MOUVEMENTS DESORDONNES, S'ARRETA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ;

QUE MEUNIER, QUI SUIVAIT EN AUTOMOBILE CE VEHICULE, FREINA POUR L'EVITER, MAIS QUE SA VOITURE HEURTA LE PARAPET DE DROITE DE LA ROUTE ET FUT ENDOMMAGEE; QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, MEUNIER A ASSIGNE SIEVERS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MEUNIER DE SA DEMANDE, LA DECISION ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE CONTRE SIEVERS NI EXCES DE VITESSE, NI MANOEUVRES MALADROITES ET QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE CE QUE SON VEHICULE, SOUS L'ACTION DU VERGLAS, AVAIT PIVOTE SUR LUI-MEME, APRES AVOIR DERAPE ;

QU'ELLE AJOUTE QUE MEUNIER, SURPRIS LUI-MEME PAR L'ETAT DE LA ROUTE, N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT ET AVAIT OMIS DE RALENTIR ET DE DEMEURER MAITRE DE SA VOITURE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS,LE TRIBUNAL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET DE PRECISER, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE SIEVERS S'IL S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE PLAQUES DE VERGLAS DONT IL N'AVAIT PU SOUPCONNER L'EXISTENCE ET S'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN PAREILLES CIRCONSTANCES, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE MEUNIER, SI LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE ETAIENT NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR SIEVERS ET TELLES QU'ELLES L'AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ;

QU'EN CET ETAT LA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SIEVERS N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET SI, EVENTUELLEMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, LEDIT SIEVERS PRIS COMME GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE ;

EN QUOI, LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE - CIRCONSCRIPTION OUEST ET CENTRE - LE 8 OCTOBRE 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON. NO 60-11.837. MEUNIER C/ SIEVERS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BROUCHOT.