Cass. Civ. 2 06.10.1960 n°5810 (Jurisprudence JL n°J73910)

Audience publique du 6 octobre 1960 REJET

Publié au bulQSY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS M I C AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE LIGERIENNE DE MATERIAUX (SLM) DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UNZVP. TIER DE DRAGAGE, EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES POUR POURCENTAGE DE BENEFICES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE REPROCHAIT A SA CO-CONTRACTANTE D'AVOIR, EN COURS DE TRAVAUX, REMPLACE LA FOURNITURE CONVENUE D'UNE GRUE SURVSV. ILLES, PAR UN AUTRE ENGIN DE MOINDRE RENDEMENT;

QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPOUSSE LA DEMANDE PRINCIPALE ET, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SIM PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DES ETABLISSEMENTS MIC POUR LEUR CARENCE A FOURNIR DES COMPTES, CONDAMNE LESDITS ETABLISSEMENTS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET COMMIS UN EXPERT, POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES SUR LES BASES CONTRACTUELLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1955, JUSQU'AU JOUR DE LA RESILIATION;

ATTENDU QUE, CONCLUANT SUR L'APPEL PAR EUX INTERJETE DE CETTE DECISION, LES ETABLISSEMENTS MIC AVAIENT REPRIS LEUR DEMANDE ORIGINAIRE ET SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE TANT SUR LES CAUSES DE RESILIATION QU'ILS INVOQUAIENT QUE SUR LE PREJUDICE ET LA REPARTITION DES BENEFICES;

QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT;

QUE L'ARRET ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS DEUX EXPERTS, EN DONNANT AU PREMIER MISSION D'EXAMINER LE MATERIEL LITIGIEUX ET DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION D'UN INSTRUMENT DE LEVAGE A UN AUTRE ET EN CHARGEANT LE SECOND DE CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REMPLACEMENT, DE RECHERCHER QUELS REMBOURSEMENTS SERAIENT EVENTUELLEMENT DUS PAR LA SLM AUX ETABLISSEMENTS MIC ET DE FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES;

ATTENDU QUE SELON LESDITS ETABLISSEMENTS, DEFENDEURS AU POURVOI, L'ARRET SERAIT PREPARATOIRE ET NE POURRAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, A ORDONNE DES MESURES D'INSTRUCTION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT, INVOQUE PAR UNE PARTIE ET CONTESTE PAR L'AUTRE;

EN QUOI SA DECISION EST INTERLOCUTOIRE;

REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE PREJUDICE, PREJUGE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, D'AUTRE PART, EN NE STATUANT PAS SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE INTIMEE NI SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LAISSE SANS REPARATION POSSIBLE LE CHEF DE CETTE DEMANDE SUR LEQUEL PORTAIT LADITE EXPERTISE ET, ENFIN, D'AVOIR CONSACRE UNE CONTRADICTION EN DECIDANT DE FAIRE DROIT AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES SANS ORDONNER A NOUVEAU L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AVANT DIRE DROIT, L'ARRET A RESERVE A LA FOIS, LA SOLUTION DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CELLES DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

QU'EN ORDONNANT EN MEME TEMPS UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET UNE EXPERTISE COMPTABLE, IL N'A PAS PREJUGE DES RESULTATS DE LA PREMIERE, MAIS AU CONTRAIRE, SUBORDONNE LES OPERATIONS DE LA SECONDE A CELLES DE LA PREMIERE;

QU'ENFIN EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX MESURES D'INSTRUCTIONS SOLLICITEES, L'ARRET A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS APPELANTS ET RESERVER TOUS AUTRES ELEMENTS SUBSIDIAIRES DU PROCES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

N° 58-10 942;

SOCIETE LIGERIENNE DE MATERIAUX C/ ETABLISSEMENTS MIC;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.