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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 juillet 2000 n°9820286, Jus Luminum n°J130790
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 9820286 |
| Numéro Jus Luminum | J130790 |
| Président | M. Buffet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.10.2007 |
Audience publique du 6 juillet 2000 Rejet
N° de pourvoi : 98-20286
Publié au bulYOO. n Président : M. Buffet .
Rapporteur : Mme Borra. Avocat général : M. Monnet. Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) que la société Cofica, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer le 23 septembre 1996 une saisie-attribution entre les mains de la SCP Salles Soulas, titulaire d'un office notarial (la SCP), séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ;
que la SCP et un créancier opposant ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie dont ils ont été déboutés, par une décision qu'ils ont frappée d'appel ;
Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée, alors, selon le moyen, que le jugement qui opère répartition du prix entre les différents créanciers du vendeur du fonds de commerce a l'autorité de la chose jugée et interdit à tout créancier partie au jugement et exclu de cette répartition de tenter d'obtenir par toute autre voie de droit paiement de sa créance sur ce prix ;
qu'ainsi en considérant que la Cofica, déboutée de sa demande de collocation sur le prix de vente par jugement du 24 juin 1997, pouvait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire sur le prix de vente du fonds, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 3 de la loi du 17 mars 1909 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'ayant justement relevé que les créanciers opposants ne tiennent pas de la loi du 17 mars 1909, le droit d'être payés par préférence, l'opposition, simple mesure conservatoire, ayant pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans méconnnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 juin 1997, que la société Cofiga était en droit d'exercer une saisie-attribution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/7 SSR 29.10.1980 n°13749, JL n°J394941Qu'aux termes de l'article 168, dans sa redaction applicable a l'imposition de ladite annee : "1. en cas de disproportion marquee entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il declare, la base d'imposition a l'impot sur le revenu est portee...
- Cass. 11.04.1995, JL n°J451242Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de thionville ;...
- Cass. Civ. 2 03.02.2005 n°0216831, JL n°J179148Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la scp gatineau ;...
- Cass. 11.06.2003, JL n°J345151Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de caen ;...
- Cass. 21.11.2000, JL n°J384292Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme ;...
- CE 1/4 SSR 10.11.1971 n°76123, JL n°J362264Abstrats : agriculture. - remembrement foncier agricole. - commissions de remembrement..* composition - commission departementale. résumé : les dispositions de l'article 11 du decret du 07-01-1942 permettent aux commissions departementales de proceder "...
- CE 12.12.2003 n°260057, JL n°J193667Vu le code général des collectivités territoriales ;...
- CE 1/4 SSR 20.02.1976 n°9369894193, JL n°J279341Que le meme article a pu, legalement, par son paragraphe 2, prevoir que la section professionnelle n'entendrait l'infirmier et ne l'informerait des faits constates que s'il y avait lieu, c'est-a-dire seulement dans le cas ou elle estimerait devoir prendre...
- CE 4/SS 07.05.2003 n°236546, JL n°J388134Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 25 juillet 2001 , présentée par le prefet de la seine-maritime ;...
- CAA Nancy 10.02.2005 n°00NC01339, JL n°J211331Considérant, en quatrième lieu, que pour refuser la déduction des intérêts d'emprunt liés au financement des travaux, le tribunal administratif a relevé que les éléments produits ne permettaient pas d'isoler la part des intérêts de l'emprunt ayant servi à...
- Cass. 16.12.1976, JL n°J449502Que les juges d'appel ont pu en deduire, sans contradiction, que lacaze reunissait les conditions prevues par l'employeur pour l'octroi de la gratification demandee ;...
- Cass. Soc. 18.05.2005 n°0244075, JL n°J58231La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 24.02.2004 n°0220271, JL n°J216853Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne mme x... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de manglieu ;...
- Cass. 20.02.1996, JL n°J385478Condamne la société hotêl oscar, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 29.09.2004, JL n°J334132Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (besançon, le 27 septembre 2002) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir des dommages-in...
- Cass. Civ. 2 07.01.1966, JL n°J169027Sur le moyen unique : attendu qu'a la suite d'un accident de la circulation qu'il imputait a une manoeuvre effectuee par le conducteur d'un taxi appartenant a la societe d'exploitation des voitures de place g7, milon a assigne cette societe en reparation...
- Cass. 26.05.1993, JL n°J418121Que dès lors, en condamnant le constructeur à rembourser au maître de l'ouvrage un trop perçu de 71 508,07 francs sans rechercher si ce trop perçu ne correspondait pas aux travaux supplémentaires commandés par le maître de l'ouvrage que celui-ci avait acc...
- Cass. 04.06.1996, JL n°J306898Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;...
- Cass. Com. 01.04.1997 n°9410622, JL n°J154663Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. roger allin, demeurant ... couarde, 79270 le vanneau, en cassation d'un jugement rendu le 22 nove...
- CE 3/SS 03.03.2000 n°121307, JL n°J361452Article 2 : l'etat versera à m. x… une somme de 6 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991....
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