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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "6 juillet 1994" "06/07/1994".
11-17.523, Inédit
[...] ainsi que les dépens, dans l'attente de la justification, par la partie la plus diligente, de l'issue définitive de l'instance pénale introduite sur plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 [...]
[...] les premiers juges, la thèse soutenue par la société UIS dans l'instance ayant conduit à l'arrêt du 5 mars 1999 ne saurait lui interdire de contester aujourd'hui la validité de la cession de créance du 2 [...]
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