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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "6 juillet 1989" "06/07/1989".
15-12.477, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué [...]
[...] la juridiction de proximité de Courbevoie ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot la somme de 2 [...]
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