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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 juillet 1989 n°8961228, Jus Luminum n°J94640
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8961228 |
| Numéro Jus Luminum | J94640 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.10.2007 |
Audience publique du 6 juillet 1989 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 89-61228
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur PERESXSY. , demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur CALISTRI Antoine, demeurant ... Bastia (Corse), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
Attendu que M. XSY. Peres ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Antoine Calistri à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
Que dès lors, M. Peres n'est pas recevable à se pourvoir ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/7 SSR 05.05.1995 n°118136, JL n°J429838Qu'aux termes de l'article r. 531-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, issue du décret n° 89-999 du 22 décembre 1989 : "les ressources prises en considération s'entendent du revenunet imposable...
- Cass. 02.12.1997, JL n°J392090Sur le pourvoi formé par m. maurice x…, demeurant ... cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de lyon (1ère chambre), au profit :...
- Cass. Soc. 17.06.2005 n°0345019, JL n°J1791952 / qu'en toute hypothèse, lorsque la société mère, comme en l'espèce, après le licenciement par la société filiale, assure le rapatriement du salarié, elle doit lui procurer un nouvel emploi et le salarié ainsi rapatrié est en droit de prétendre, en rais...
- Cass. Soc. 06.12.2001 n°0014284, JL n°J47064Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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- CAA Nantes 07.04.1999 n°96NT02343, JL n°J1073872 ) de condamner, à titre principal, la s.a.r.l. belliard frères et, à titre subsidiaire, la société stratinord à lui verser ladite somme, indexée sur l'évolution du coût de la construction entre octobre 1993 et la date effective de paiement ;...
- Cass. 17.12.2002, JL n°J467390Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;...
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- Cass. Com. 20.02.2007 n°0519608, JL n°J200938Qu'au demeurant, cette mise en demeure tient lieu de commandement de payer aux fins de saisie mobilière, comme le prévoit l'article l. 261 du livre précité ;...
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