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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 juillet 1978 n°7712736, Jus Luminum n°J154885
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7712736 |
| Numéro Jus Luminum | J154885 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.11.2007 |
Audience publique du 6 juillet 1978 Cassation
N° de pourvoi : 77-12736
Publié au bulRZZ. n PDT M. Bel
RPR M. Aubouin AV. M. Boullez Défenseur AV. M. Lépany
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOIVIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE A UN COMMISSAIRE DE POLICE DES RENSEIGNEMENTS SUR BOIVIN, QUE CELUI-CI A LA REPUTATION D'ETRE UN VIOLENT, ET QU'IL SEMBLERAIT QU'IL SOIT A MEME DE COMMETTRE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES PAR PICOT ;
QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QUE BOIVIN EST DONC BIEN L'AUTEUR DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES ;
EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE E TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER ET D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TC 19.01.2004 n°0000000, JL n°J157266Que l'examen des conditions de cette rupture et donc du respect par la commune des obligations imposées par l'article l. 122-12 du code du travail relève de la compétence du juge judiciaire ;...
- CE 12.02.1988 n°83482, JL n°J21133Considérant, d'autre part, qu'en regardant les éléments d'appréciation qu'elle trouvait dans le dossier comme suffisants pour former sa conviction sans ordonner l'expertise demandée par le dr. vivaudou, la section des assurances sociales a répondu aux con...
- Cass. Soc. 15.06.1961 n°644, JL n°J163035Attendu que ce deuxieme moyen pas plus que le premier ne saurait etre accueilli ;...
- Cass. 24.11.1988 n°8642849, JL n°J286210Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée foch distribution "timy", dont le siège est à béziers (hérault), …,...
- Cass. Civ. 1 28.01.2003 n°0020025, JL n°J243271Attendu que pour faire droit à la demande de la société crédit de l'est l'arrêt retient que le moyen invoqué par mme x... est dénué de fondement et qu'aucune critique précise n'est apportée au jugement ;...
- Cass. 20.01.1999, JL n°J455783Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 03.03.1993 n°9160311, JL n°J146673La cour, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : m. kuhnmunch, président, mme pams-tatu, conseiller référendaire rapporteur, mm. saintoyant, lecante,XRY. , boittiaux, bèque, carmet, boubli, le roux-cocheril, favard, conseillers,...
- Cass. 08.12.1998, JL n°J321425La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Douai 26.06.2003 n°99DA20179, JL n°J181439Que les conclusions présentées par la société la lyonnaise des eaux à l'encontre de la commune de bois-guillaume et à l'encontre du bureau d'études sogeti sont, par suite, sans objet et doivent être également rejetées ;...
- CE 07.03.1994 n°146214, JL n°J136737Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;...
- Cass. 04.01.1995, JL n°J485960La cour, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : m.WVT. , président, mme borra, conseiller rapporteur, mm. douvreleur, peyre, mme giannotti, mm. aydalot, boscheron, toitot, mme di marino, m. bourrelly, conseillers, mm. cholle...
- CE 4/SS 18.04.2008 n°307705, JL n°J272491Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;...
- CE 20.04.2004 n°266647, JL n°J127280Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;...
- Cass. 18.03.1999, JL n°J384716Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE Ord. 29.12.1997 n°187281, JL n°J470521Que, par suite, le prefet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé la décision du 3 février 1997 prévoyant de reconduire m. x… à...
- Cass. 25.04.2006 n°0412406, JL n°J1999723 / que, selon la combinaison des articles l. 712-1 du code de la propriété intellectuelle et 1134 du code civil, la cession ou la licence de marque ne peut se déduire du silence de son titulaire initial ;...
- Cass. 24.05.1989 n°8717039, JL n°J262983Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;...
- CE 3/SS 07.07.1999 n°131605, JL n°J280911Article 2 : les conclusions de la demande de mm. y… et x… devant les premiers juges tendant à l'annulation, au delà de ses effets à leur égard, de la délibération du jury visée à l'article 1er ci-dessus sont rejetées....
- Cass. 29.06.1995, JL n°J318693Qu'ainsi la cour d'appel, qui ne s'exprime pas par une motivation suffisante et pertinente s'agissant du taux d'alcoolémie reproché au chauffeur, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui s'éWRQ. de l'article l. 122-14-3 du code du travail ;...
- Cass. AP 21.05.1976 n°7292002, JL n°J49021M. fonade m. davenas demandeur m. boré défenseur m. delvolvé...
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