Cass. Civ. 2 06.07.1966 n°118 (Jurisprudence JL n°J169338)

Audience publique du 6 juillet 1966 REJET

Publié au bulUYT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE DELCOURT AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE AYANT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVE AUX CONJOINTES OU VEUVES DE SALARIES AYANT EXERCE LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET, QU'EN L'ESPECE LE MARI DE VEUVE DELCOURT AVAIT EXERCE SA DERNIERE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL OBSERVE AVEC RAISON QUE L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN N'EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;

QU'UNE TELLE EXIGENCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION EN LITIGE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 432 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER C/ VEUVE DELCOURT ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOLLY ET HUBERT HENRY. DANS LE MEME SENS : 25 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 118, P 69. A RAPPROCHER : 31 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 525, P 602 ;

10 JANVIER 1952, BULL 1952, IV, N° 32, P 21.