Cass. Civ. 2 06.07.1962 n°523 (Jurisprudence JL n°J155555)

Audience publique du 6 juillet 1962 CASSATION ;

Publié au bulZWR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET R 14 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1 : AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ALINEA 2 : LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE S'IL NE GENE PAS LA CIRCULATION INVERSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE CIRCULANT EN AUTOMOBILE PAR TEMPS DE NEIGE, SUR UNE ROUTE LARGE DE 7 METRES, GARNON, A LA VUE DU CAMION DES ETABLISSEMENTS BARUCH ET FISCH, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR FISCH, QUI VENAIT EN SENS INVERSE EN EMPRUNTANT LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR DEPASSER UN CAMION CITERNE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE, FREINA BRUSQUEMENT ;

QUE SA VOITURE GLISSA ET HEURTA LE TROTTOIR DROIT, QUE LE TRAIN AVANT DE SON VEHICULE AYANT ETE AINSI ENDOMMAGE, GARNON A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARUCH ET FISCH EN REPARATION SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE, FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUX SEULS MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE DEFENDERESSE NE POUVAIT DEPASSER LE CAMION CITERNE EN STATIONNEMENT QU'EN EMPIETANT MOMENTANEMENT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE ET QUE CE FAIT NE SAURAIT CONSTITUER UNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, FISCH ETANT OBLIGE DE DEPASSER LE VEHICULE EN STATIONNEMENT S'IL VOULAIT CONTINUER SA ROUTE ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULES ENONCIATIONS SANS RECHERCHER SI LE CHAUFFEUR FISCH S'ETAIT ASSURE QU'IL POUVAIT EFFECTUER SANS DANGER LE DEPASSEMENT ET S'IL AVAIT PU EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS GENER LA CIRCULATION INVERSE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELLE QUI L'A SUBI POUR QUE LE TEXTE SUS-VISE PUISSE ETRE APPLIQUE ;

QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE, DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A ETE EN QUELQUE MANIERE ET AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR DE SON ACTION, LE JUGEMENT RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES APPARTENANT AUX PARTIES EN CAUSE, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL NE POUVAIT ENTRER EN JEU ;

EN QUOI, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, LE 20 DECEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM. N° 61 - 11 143. GARNON C / ETABLISSEMENTS BARUCH ET FISCH ET AUTRE. PRESIDENT : M YUX. , CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL, CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 523, P 370.