Cass. Civ. 2 06.06.1962 n°6013 (Jurisprudence JL n°J63744)

Audience publique du 6 juin 1962 REJET

Publié au bulWZS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A LA CROISEE DE DEUX RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR TILLAUX ET CELLE PILOTEE PAR MARIE DIT ASSE, QUI ARRIVAIT SUR LA DROITE DE LA PRECEDENTE, ENTRERENT EN COLLISION; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET QUE TILLAUX FUT BLESSE; ATTENDU QUE, RELAXE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU IL AVAIT ETE POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, MARIE A ETE, AINSI QUE LA COMPAGNIE YORKSHIRE INSURANCE, SON ASSUREUR, ASSIGNE PAR TILLAUX EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE, SE RECLAMANT DU MEME TEXTE, MARIE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AFIN D'OBTENIR L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE; QUE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCUEILLI CES DEUX DEMANDES RECIPROQUES, MARIE, SEUL, A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE MARIE REPROCHE A L'ARRET DE NE L'AVOIR DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR TILLAUX, ALORS QUE LA CAUSE DE CE DOMMAGE RESULTAIT DE LA MECONNAISSANCE, PAR TILLAUX, DU DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT MARIE ET QUE, S'AGISSANT D'UN MEME ACCIDENT, A L'OCCASION DUQUEL LEDIT MARIE AVAIT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET TILLAUX CONDAMNE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CIVILE, A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR MARIE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, IMPUTER AU MEME AUTOMOBILISTE LA TOTALITE DES DEGATS CAUSES A L'UNE DES VOITURES ET UNE PARTIE SEULEMENT DE CEUX CAUSES A L'AUTRE VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT AVAIT OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, DONT L'UN AVAIT ATTEINT TILLAUX ET L'AUTRE MARIE; QUE CHACUN DE CES AUTOMOBILISTES DISPOSAIT DONC, A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI; QUE, SUR L'ACTION DE MARIE CONTRE TILLAUX, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA DECISION N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL, ONT DECLARE QUE TILLAUX NE SE DECHARGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE SUBI PAR MARIE; QUE LA DECISION CORRECTIONNELLE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT SEULEMENT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE MARIE, LAISSAIT LA FACULTE A TILLAUX DE SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE, SAISIS SUR CETTE BASE, DE L'ACTION DE CE DERNIER, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE TILLAUX AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE MARIE, MAIS QUE CELUI-CI PARVENANT A UNE RUE FREQUENTEE, POUVAIT PREVOIR QU'IL RENCONTRAIT DES USAGERS DE CETTE VOIE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE TILLAUX N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MARIE ET DECIDER, PAR SUITE, QUE CELUI-CI NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT COMME GARDIEN DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MARIE; MAIS ATTENDU QUE CELUI-CI, AU SOUTIEN DE SON APPEL, SE BORNAIT A CRITIQUER LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, A LA REQUETE DE TILLAUX, DEMANDANT, EN CE QUI CONCERNAIT LE DOMMAGE QU'IL AVAIT LUI-MEME SUBI ET QUI FAISAIT L'OBJET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE; QU'IL SOLLICITAIT AINSI, DE CE CHEF, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT; ATTENDU, DES LORS, QUE, SAISIE SEULEMENT D'UN APPEL PORTANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, AUQUEL ELLE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT EN REFORMANT PARTIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-13 709. MARIE, DIT ASSE ET AUTRE C/ TILLAUX. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM TETREAU ET TALAMON.