Cass. Civ. 2 06.06.1962 n°6013 (Jurisprudence JL n°J50548)

Audience publique du 6 juin 1962 REJET

Publié au bulWPP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GLOVER QUI GAGNAIT LA SORTIE DU SALON DE COIFFURE DE SERRANO, ASSURE A LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", FIT UNE CHUTE SUR LE CARRELAGE DU MAGASIN ET SE BLESSA; QUE GLOVER A ASSIGNE SERRANO ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU TARN, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR ADMIS QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DU PARQUET DE LA BOUTIQUE DE SERRANO ET LE DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL PAR ADOPTION DE SES MOTIFS, RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LE CARRELAGE EN BRIQUES DU SALON DE COIFFURE VENAIT D'ETRE ENDUIT D'UN PRODUIT DESTINE A LE RENDRE BRILLANT, MAIS QUE L'APPLICATION DE CE PRODUIT L'AVAIT RENDU GLISSANT, QUE LES EMPLOYES DE SERRANO AVAIENT FAILLI, A DIVERSES REPRISES, PERDRE L'EQUILIBRE EN SE DEPLACANT ET QUE LA VICTIME, QUI QUITTAIT SA PLACE SANS PRECIPITATION ET GAGNAIT NORMALEMENT LA SORTIE, ETAIT TOMBEE, SON PIED AYANT GLISSE SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 0,50 METRES; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE GLOVER AVAIT DEMONTRE QUE LE CARRELAGE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE; QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE DECHARGER CE COMMERCANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DUDIT CARRELAGE N'ETANT ALLEGUE, C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SERRANO RESPONSABLE DU DOMMAGE SOUFFERT PAR GLOVER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-13 714. SERRANO ET AUTRE C/ GLOVER ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU.