Cass. Civ. 2 06.06.1962 n°6011 (Jurisprudence JL n°J111947)

Audience publique du 6 juin 1962 REJET

Publié au bulTQS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN SUITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES, CREANCIER POURSUIVANT, UN IMMEUBLE APPARTENANT A JAGER A ETE ADJUGE A SCHWARTZ SUIVANT PROCES-VERBAL DRESSE, LE 19 JUIN 1959, PAR TIPHINE, NOTAIRE A BOUZONVILLE; QUE JAGER S'EST POURVU, PAR LE RECOURS DE DROIT LOCAL DIT "BESCHWERDE" CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE DEBITEUR SAISI DUDIT POURVOI; ATTENDU QUE LADITE INSTITUTION DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE NE SERAIT VISEE NI PAR L'ARRET, NI PAR LE POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE EN PRESENCE DE LADITE CONGREGATION; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A ATTRAIT CELLE-CI DEVANT LA COUR DE CASSATION DANS LES MEMES CONDITIONS; QUE L'INSTITUT DES FRERES N'EST PAS SANS PROFITER DE LA DISPOSITION ATTAQUEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, MAINTENIR LE CONCLUANT DANS LA CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JAGER S'ETANT PRECEDEMMENT POURVU, SOUS LE N° 60-11 945 CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS EXERCE PAR SCHWARTZ CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL, ET AVAIT RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, LE PRESENT POURVOI N'EST FORME QU'EN VUE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1959; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CIVILE A REJETE LEDIT POURVOI; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET FRAPPE DU POURVOI N° 60-11 945, MANQUE PAR LE DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION LUI SERVANT DE BASE ET EST, PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ADMIS, EN LE DENATURANT, QUE LE POUVOIR GENERAL CONFERE PAR LE SIEUR FLAMANT, DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES FRERES A PFEIFFER, HUISSIER DE JUSTICE, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE, HABILITAIT CET OFFICIER MINISTERIEL A REPRESENTER LE CREANCIER POURSUIVANT LORS DE L'ADJUDICATION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES DECLARATIONS DU SIEUR FLAMENT, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT ABSTRACTION, QUE CELUI-CI N'AVAIT DONNE A QUICONQUE POUVOIR DE LE REPRESENTER A L'ADJUDICATION, QUE LE CREANCIER POURSUIVANT AVAIT SIGNE LUI-MEME LA REQUETE EN EXECUTION FORCEE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT SIGNE SA PROCURATION ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEUL UN MANDAT SPECIAL POUVAIT PERMETTRE A L'HUISSIER DE REPRESENTER VALABLEMENT LE CREANCIER SAISISSANT LORS DE L'ADJUDICATION; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONNE A L'HUISSIER PFEIFFER N'ETANT PAS PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS, FAUTE DE JUSTIFICATION, MISE EN MESURE D'APPRECIER S'IL A ETE OU NON DENATURE; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EN DETERMINER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE ET LES LIMITES; QUE L'ARTICLE 151 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LE CREANCIER POURSUIVANT SOIT REPRESENTE A L'ADJUDICATION PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI LE 8 AVRIL 1959, LE SIEUR FLAMANT AVAIT CONFERE A L'HUISSIER PFEIFFER LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, NOTAMMENT CEUX DE LE REPRESENTER ET DE LE DEFENDRE DEVANT TOUTES LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI NE MERITE EN L'ETAT, AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 60-11 946. JAGER C/ SCHWARTZ ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER, LEMANISSIER ET ROUVIERE.