Cass. Civ. 2 06.05.2004 n°0215103 (Jurisprudence JL n°J237696)

Audience publique du 6 mai 2004 Cassation

N° de pourvoi : 02-15103

Inédit Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du Tribunal ;

que par jugement du 9 janvier 2002, M. et Mme Y... ont été déclarés adjudicataires de ces parcelles ;

que, le 18 janvier 2002, M. Z... a formé une surenchère dont la validité a été contestée par M. et Mme Y... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la surenchère ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que l'acte de dénonciation de surenchère et sommation portait le cachet de l'huissier de justice et une signature non manuscrite -tampon humide- de cet officier ministériel, a retenu à bon droit que l'irrégularité invoquée constituait un vice de forme et a souverainement décidé que la nullité de la signification à l'avocat destinataire ne pouvait être prononcée, faute de grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement a rejeté la demande d'annulation de la surenchère, sans répondre aux conclusions M. et Mme Y... qui soutenaient que la surenchère n'avait pas été dénoncée dans les délais à la SAFER Poitou-Charentes et qu'aucune mention de dénonciation à la SAFER n'avait été faite à la suite de la surenchère ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angoulême ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saintes ;

Condamne M. Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.