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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "6 mai 1998" "06/05/1998".
Résultats 1 à 2.
[...] Ils soulignent ensuite que les articles 87-1 et 2 de la loi du 12 Avril 1996 ont été adoptés après que la Cour de cassation ait rendu des arrêts précisant que l'échéancier devait préciser pour chaque échéance [...]
[...] , eu égard aux circonstances de la cause, de laisser à M. et Mme X... la charge de leurs frais irrépétibles ; que la B.R.E.D. sera condamnée à leur verser la somme de QUINZE MILLE FRANCS ( 15.000 f ) 2.286,74 [...]
1998/18761
[...] Ils soulignent ensuite que les articles 87-1 et 2 de la loi du 12 Avril 1996 ont été adoptés après que la Cour de cassation ait rendu des arrêts précisant que l'échéancier devait préciser pour chaque échéance [...]
[...] , eu égard aux circonstances de la cause, de laisser à M. et Mme X... la charge de leurs frais irrépétibles ; que la B.R.E.D. sera condamnée à leur verser la somme de QUINZE MILLE FRANCS ( 15.000 f ) 2.286,74 [...]
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