|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 mai 1987 n°8610107, Jus Luminum n°J145795
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8610107 |
| Numéro Jus Luminum | J145795 |
| Président | M. Aubouin |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.10.2007 |
Audience publique du 6 mai 1987 Rejet
N° de pourvoi : 86-10107
Publié au bulYPV. n Président :M. Aubouin
Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Bézio Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Boré et Xavier .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
. Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 février 1985), qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive portant réglement des conséquences du divorce ;
que Mme X..., estimant être victime d'une lésion dans cette convention, en a demandé la rescision ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors que, d'une part, la convention portant règlement des effets du divorce pourrait être dissociée du jugement prononçant celui-ci, et, n'étant pas irrévocable, pourrait faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, et alors que, d'autre part, en considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles 1476 et 887 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ;
Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 3ème ch. 25.01.2000 n°97PA00371, JL n°J350086Que, dans ces conditions, aucune tardiveté ne peut être opposée à la demande dont m. vergilino a saisi le tribunal administratif le 24 mai 1995 ;...
- CE 5/3 SSR 21.10.1992 n°109150, JL n°J274550Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1989 et 20 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mme charlotte x… veuve y…, demeurant … au mans (72000) ;...
- CE 05.01.1994 n°122278, JL n°J152458Considérant qu'aux termes de l'article r.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles r.139 ou r.140, du jour où l'affaire sera appelé...
- Cass. Soc. 18.09.2007 n°0543389, JL n°J211964Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts au profit de la société guid o i ;...
- CAA Marseille JRF 12.06.2007 n°07MA00382, JL n°J3108733°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 13.07.2004 n°269592, JL n°J149369Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de drancy, d'autre part, m. x ;...
- CAA Paris 29.12.1989 n°89PA01665, JL n°J318864Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Paris 2ème ch. 24.10.2007 n°05PA04636, JL n°J290055Que m. x qui ne conteste pas la réalité des versements effectués en 1992 sur son compte courant d'associé, pour un montant total de 246 233 f, n'apporte aucune justification sur la nature de cette somme ;...
- Cass. Soc. 10.01.2001 n°9845441, JL n°J210754Que la cour d'appel (montpellier, 14 mai 1998) a condamné l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à titre de rappel de salaires ;...
- CAA Marseille 04.09.2007 n°04MA02567, JL n°J239790Que si dans le dernier état de leurs écritures, les requérants font état d'un protocole d'accord qui aurait été signé à l'origine entre m. x et m. zonjee le 23 août 1993, ils n'avaient jamais fait état préalablement de l'existence de ce document, ni au co...
- Cass. Soc. 04.07.1996 n°9343657, JL n°J64880Condamne la société euro disneyland, envers m. tillakaratna, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatre juillet mil...
- Cass. Civ. 3 24.02.1998 n°9670192, JL n°J56784Condamne la commune de villebon-sur-yvette aux dépens ;...
- CAA Bordeaux 23.10.2003 n°99BX01834, JL n°J31067Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les indications portées sur la demande d'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, qui renvoyaient au plan joint à la demande lequel détaillait avec précision les arbres objet de l'autorisatio...
- Cass. 27.04.2000, JL n°J323862La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 18.11.1991 n°9084975, JL n°J100209La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller hecquard, les observations de me blon...
- Cass. 05.12.2001 n°0143557, JL n°J247635Attendu qu'eu égard au statut et à la position économique du demandeur au pourvoi géré en forme d'association et dont les recettes sont essentiellement constituées par des subventions de collectivités locales ou participations d'organismes sociaux, il app...
- Cass. 07.06.1968, JL n°J431197Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation et sans denaturation que la cour d'appel a estime que de cette lettre resultait la preuve de la volonte evidente qu'avaient andre x… et lucie a… de donner un caractere legitime a leur union...
- CAA Nantes 28.11.1991 n°89NT01146, JL n°J428186La societe demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période d...
- Cass. 07.11.1989, JL n°J495992Où étaient présents : mm. le gunehec président, louise conseiller rapporteur, morelli, de bouillane de lacoste, jean simon, blin, alphand conseillers de la chambre, mme ract-madoux, m. maron conseillers référendaires, m. RPW. avocat général, mme VU. ...
- Cass. 12.10.2000, JL n°J374691Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x… a été victime d'un accident, dont m. y…, assuré auprès de la maaf, a été déclaré responsable ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225