Cass. Civ. 2 06.05.1966 n°6560 (Jurisprudence JL n°J109331)

Audience publique du 6 mai 1966 CASSATION

Publié au bulWYU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SIEUR CAYROL ET LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SOUS-SOL PRETENDENT QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'AVAIT PAS UN INTERET DANS LA CONTESTATION QU'ILS AVAIENT SOULEVEE EN VUE DE VOIR ANNULER L'ELECTION DU SIEUR BERGAMELLI, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE ET PROCLAMER ELU LE SIEUR CAYROL, D'OU ILS DEDUISENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, TANT POUR DEFAUT D'INTERET QUE PARCE QUE, LADITE CAISSE N'AYANT PAS EU LA QUALITE DE CONTRADICTEUR, LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION AURAIT COURU DES LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ET SE SERAIT AINSI TROUVE EXPIRE LORSQUE LE POURVOI A ETE FORME; MAIS ATTENDU QUE LE PRETENDU DEFAUT D'INTERET N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LE JUGE DU FOND; QU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CE SONT LE SIEUR CAYROL ET LA FEDERATION SUSVISEE QUI ONT FAIT CONVOQUER LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; QUE, DES LORS, CES DEFENDEURS NE SONT PAS RECEVABLES A LUI DENIER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN INTERET DANS LA CONTESTATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEFENDEURS, IL EST ETABLI PAR LES PRODUCTIONS QUE LE POURVOI A ETE DENONCE REGULIEREMENT; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ELIT PARMI SES MEMBRES QUATRE VICE-PRESIDENTS CHOISIS, DEUX PARMI LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ET DEUX PARMI LES REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS; QUE CETTE DISPOSITION NE LIMITE PAS LE NOMBRE DES SCRUTINS AUXQUELS IL PEUT ETRE PROCEDE; QU'UNE TELLE LIMITATION NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION INTERIEURE QUI, EN EDICTANT POUR LES DELIBERATIONS QU'A DEFAUT DE MAJORITE ABSOLUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, IL SERA PROCEDE A UN DEUXIEME TOUR POUR LEQUEL LA MAJORITE RELATIVE SERA SEULE REQUISE, N'INTERDIT PAS, AU CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX A CE SECOND TOUR, DE VOTER A NOUVEAU; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, LES SIEURS BERGAMELLI ET CAYROL, AYANT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX AU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PROCEDA A UN TROISIEME TOUR A LA SUITE DUQUEL LE SIEUR BERGAMELLI, QUI AVAIT RECUEILLI LE PLUS DE SUFFRAGES, FUT PROCLAME ELU; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A CE TROISIEME TOUR ET POUR DECLARER CAYROL ELU A LA PLACE DE BERGAMELLI, A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE LEGISLATIF, IL CONVENAIT DE SE REPORTER AUX PRINCIPES GENERAUX ET AUX USAGES D'APRES LESQUELS, EN MATIERE ELECTORALE, ET AU CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE SIEGE DOIT ETRE ATTRIBUE AU CANDIDAT LE PLUS AGE; ATTENDU QU'EN SE REFERANT A UN TEL PRINCIPE DE DROIT COUTUMIER, ALORS QUE N'ETAIT PAS LEGALEMENT EXCLUE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DE NOUVEAUX SCRUTINS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT); REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7E ARRONDISSEMENT). N° 65-60 151. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU SOUS-SOL ET SIMILAIRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 MAI 1954, BULL 1954, II, N° 177 (2°), P 125; 8 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 198, P 143.