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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 mai 1964 n°351, Jus Luminum n°J151860
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 351 |
| Numéro Jus Luminum | J151860 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.11.2007 |
Audience publique du 6 mai 1964 CASSATION
Publié au bulQVO. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A,L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF QUI ASSIMILE LA MALADIE A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 26.03.1984, JL n°J446409Sur le second moyen de chacun des pourvois : vu l'article 507 du code rural dans sa redaction alors applicable ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 19.06.2007 n°04MA02266, JL n°J430013Que, dès lors, les conclusions dirigées contre la décision du 4 avril 2001 étaient tardives et, par suite, irrecevables ;...
- CE 2/4 SSR 18.06.1969 n°74947, JL n°J488043Considerant que les fautes invoquees par le y… david se rattaZWS. t a une procedure d'expropriation ;...
- Cass. 27.01.1993 n°9281324, JL n°J289653Qu'il n'a ni violé le texte visé au moyen, ni porté atteinte aux droits de la défense ;...
- Cass. Crim. 02.09.1997 n°9683773, JL n°J62291"aux motifs adoptés des premiers juges, que michel valin, salarié de pascal legros a fait le 21 mars 1995 une chute mortelle alors qu'il travaillait à une hauteur d'environ 7m60 du sol; que la victime ne se trouvait pas sur l'échafaudage et ne portait pas...
- Cass. Soc. 10.03.1988 n°8543810, JL n°J165271Mme crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 15.05.1997 n°96NC02899, JL n°J252044La commune de romanswiller demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de strasbourg a ordonné le sursis à exécution de la délibération du 30 août 1996 par laquelle le conseil...
- Cass. 11.01.1995, JL n°J453037Que m. x… a interjeté appel de cette décision ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 13.12.2007 n°06LY00379, JL n°J495355Le prefet de l'allier demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500230 du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 décembre 2004 par lequel...
- Cass. 22.09.2005 n°0416260, JL n°J2753301 / que, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit seulement vérifier que le motif invoqué est légitime, sans pouvoir se substituer au juge du principal et se prononcer sur lesOX. ces de succès de l'action envisagée...
- Cass. Soc. 07.12.1995 n°9245157, JL n°J126504D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;...
- Cass. Com. 25.01.1972 n°6912727, JL n°J144963Mais attendu que le jugement entrepris ayant deboute la societe ceccaldi de sa demande en paiement de l'indemnite litigieuse, il ne resulte ni des conclusions de ceccaldi, ni de l'arret defere que les griefs formules par le moyen aient jamais ete soumis p...
- Cass. Crim. 19.04.1967 n°6693441, JL n°J33633Rejet du pourvoi forme par vial (paul), contre un jugement du 19 octobre 1966, du tribunal de police de vienne, qui l'a condamne a une amende de 10 francs pour infraction a deux arretes du maire de decines (isere), en date des 20 aout 1931 et 27 mai 1964...
- CAA Paris 22.01.1998 n°96PA00383, JL n°J174015Considérant qu'aux termes de l'article l.256 du livre des procédures fiscales : "un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la direction générale des impôts à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont...
- Cass. 02.04.1996 n°9415572, JL n°J301149Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, faute de déclaration dans le délai légal, laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, la cour d...
- Cass. Civ. 3 02.03.2005 n°0315466, JL n°J196090Que, dans ses conclusions d'appel, mme y... ne faisait pas davantage porter la discussion sur le point de savoir si son avocat pouvait être regardé comme ayant, en signant le protocole de transaction, souscrit à cet acte au nom et pour le compte de mme y....
- CE 13.11.1989 n°45607, JL n°J74410Que la nomination de m. klemansky en qualité de professeur a été validée par la loi du 12 juillet 1980 et qu'il avait donc qualité pour siéger au sein de cette commission ;...
- Cass. 28.02.1996, JL n°J457324Que constatant qu'entre temps mme x… lui avait restitué les disques, le tribunal d'instance a débouté m. y… ;...
- CAA Bordeaux 27.06.1991 n°89BX01523, JL n°J98259Que par suite la requérante ne satisfait pas aux conditions précitées de l'article l 64 précité ;...
- CAA Versailles 09.01.2007 n°04VE01008, JL n°J88698Considérant qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner le centre hosipitalier intercommunal YS. ballanger à verser au régime social des indépendants une indemnité forfaitaire de 760 euros ;...
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