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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "6 avril 2006" "06/04/2006".
Résultats 1 à 2.
16-11.278, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat [...]
[...] 2] la somme de 4 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS [...]
10-26.617, Inédit
[...] entre commerçants se prouve par tous moyens ; qu'en retenant en l'espèce que la tacite reconduction ne rentrerait pas dans les prévisions contractuelles dès lors qu'elle ne figurerait que sur l'annexe 2 [...]
[...] à laquelle celles-ci font en outre expressément référence, et des correspondances échangées entre les deux sociétés faisant état et référence à la mission de maintenance prévue par ladite annexe 2, la [...]
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