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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 avril 1967 n°6611, Jus Luminum n°J96217
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 6611 |
| Numéro Jus Luminum | J96217 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.10.2007 |
Audience publique du 6 avril 1967 REJET
Publié au bulPQT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUE A DAME MARCHET A UNE SOMME REPRESENTANT PRES DE LA MOITIE DES REVENUS DE SON MARI, ALORS QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EN LIMITERAIT LE CHIFFRE AU TIERS DESDITS REVENUS ;
MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX SEPARE DE CORPS, A L'EGARD DE QUI DEMEURE L'OBLIGATION DE SECOURS DE L'AUTRE CONJOINT, L'EST EN VERTU DES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ET QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PERMET, SANS RESTRICTION, AU JUGE D'ACCORDER DES ALIMENTS DANS LA PROPORTION DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 200. MARCHET C/ DAME MARCHET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 18, P 12 ;
17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054, P 744.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Pau 21.06.2007 n°0604168, JL n°J249240Par arrêt du 13 juin 2006, la cour a relevé que le juge des référés avait éludé la question relative à l'existence même de la clause résolutoire qui avait été soulevée par mr x… et a dit que cette question se heurtait à une contestation sérieuse relevant...
- Cass. Civ. 3 13.07.1999 n°9721537, JL n°J129397Attendu que pour débouter mme simone dubouchez de sa demande en restitution des loyers, l'arrêt retient que, faute pour alice dubouchez d'avoir engagé contre m. henri dumas une action pour faire respecter les conditions de la vente relatives à la réserve...
- CA Angers 07.11.2000, JL n°J423069Sébastien x… a été embauché par ROQ. SRY. dans le cadre d'un "contrat à durée déterminée", pour une période d'un an renouvelable une fois, à compter du 11 février 1997 jusqu'au 10 février 1998, et ce, en qualité d'ouvrier agricole....
- CAA Nantes 22.11.2000 n°00NT00245, JL n°J44080M. SRY. demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-2841 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes de remembrement auxquelles il a été assujetti au profit de l'ass...
- CAA Lyon 2ème ch. 20.12.1994 n°94LY00949, JL n°J494200Qu'aux termes de l'article 1408 i du même code : "la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( …)" ;...
- Cass. 03.05.2000, JL n°J338888Alors, en outre, que les vendeurs du fonds avaient insisté sur l influence réduite, au regard du bénéfice dégagé par le fonds, duZSP. gement de politique commerciale de la société bai, dès lors que celle-ci avait maintenu ses relations avec la société vêt...
- Cass. 21.10.1997, JL n°J397563Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'appel de la cause, " après avoir entendu, à l'audience en chambre du conseil du 24 octobre 1996, le conseiller en son rapport oral, le demandeur en sa requête, son conseil en sa plaidoirie,...
- CE 16.03.2005 n°261100, JL n°J181654Qu'il revient à l'autorité compétente de les prendre en compte sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ;...
- CA Paris 21.11.2007 n°0613067, JL n°J277778Attendu que monsieur saïd x… sollicite les sommes suivantes : - 15.000 en réparation du préjudice moral - 2.000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Nantes 05.02.2007 n°05NT00600, JL n°J228870Article 1er : la requête de la sarl station x est rejetée....
- Cass. 04.01.1995 n°9311541, JL n°J282962Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 13 fructidor an iii ;...
- Cass. 23.01.2007, JL n°J399655Attendu, selon les ordonnances attaquées rendues en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 24 février 2006, m. mustapha x…, de nationalité marocaine, a présenté une requête, sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 nov...
- Cass. Soc. 31.03.1993 n°9041721, JL n°J126770Que le contrat de travail a été rompu prématurément le 3 juin 1988 ;...
- Cass. 27.11.1996 n°9683954, JL n°J257740Que par ailleurs, le témoignage de michel z…, ami de la fille de patrick x…, a révélé que ce dernier pratiquait ses "consultations", qui pouvaient durer de 20 minutes à 1 heure, dans un bureau dont les volets étaient le plus souvent clôs;...
- CAA Paris 5ème ch. 17.03.2008 n°07PA03931, JL n°J3392832°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;...
- CAA Nancy 04.05.2006 n°00NC01276, JL n°J43803Considérant qu'aux termes de l'article 17 des statuts de la chambre de métiers de la moselle : « (...
- CE 13.02.2004 n°247983, JL n°J79839- la part de cotisation salariale soit inférieure ou égale à celle prévue au présent accord, à garanties équivalentes " ;...
- Cass. Crim. 06.05.2002 n°0185826, JL n°J99358Qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance qu'à compter de la notification du jugement ordonnant le sursis à exécution du permis de construire, soit à compter du 25 octobre 1993, le prévenu était tenu d'arrêter les travaux, puisqu'à compter de cette...
- Cass. Civ. 2 10.03.2004 n°0220275, JL n°J193873Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 21.03.1995 n°94BX00869, JL n°J356624Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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