Cass. Civ. 2 06.03.2001 n°0160238 (Jurisprudence JL n°J61847)

Audience publique du 6 mars 2001 Rejet

N° de pourvoi : 01-60238

Inédit Président : M. BUFFET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Ribourg, demeurant ... 49140 Montreuil-sur-Loir, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange PRX. , conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Ribourg fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 12 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, que sa conjointe, Mme Ribourg, figure au rôle des contributions directes communales en 2000, 1999, 1998 et 1997 et qu'elle devait y être inscrite pour l'année 1996 puisqu'elle avait acheté l'immeuble en cause le 20 janvier 1996 et qu'auparavant, elle était propriétaire de partie de la nue-propriété en indivision avec sa mère et ses frères et soeur ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mme Ribourg n'établissait pas qu'elle était inscrite personnellement au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans et que le fait qu'elle ait été depuis longtemps en indivision pour des biens figurant au cadastre de la commune ne saurait remplir la condition exigée par l'alinéa 2 de l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange PRX. , conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude PRX. , greffier de chambre.