Cass. Civ. 2 06.03.1974 n°7213830 (Jurisprudence JL n°J88514)

Audience publique du 6 mars 1974 REJET

N° de pourvoi : 72-13830

Publié au bulUUZ. n PDT M. DROUILLAT

RPR M. LORGNIER AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CAIL Av. défendeur : Me TALAMON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER DES DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO CONDAMNANT LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A PAYER UNE SOMME DE 633000 FRANCS A GRIMALDI, EN EXECUTION D'UNE POLICE MALADIE ET ACCIDENTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AURAIT PAS ETE MOTIVE SUR L'URGENCE, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER DES MOTIFS PROPRES AUX LACUNES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, SANS DENATURATION LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, L'ARRET A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE SA MALADIE GRIMALDI NE POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE NORMALE ANTERIEURE ET QUE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES INDEMNITES A LUI DUES SONT NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE ET A CELLE DE SA FAMILLE"; QUE L'URGENCE AYANT ETE AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT CARACTERISEE PAR LES PREMIERS JUGES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA