Cass. Civ. 2 06.03.1968 n°424 (Jurisprudence JL n°J6645)

Audience publique du 6 mars 1968 CASSATION

Publié au bulOTV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE SEGUIN AVAIT ETE BLESSE PAR UN ECLAT DE BOIS PROVENANT DU BATON UTILISE PAR LE JEUNE KNAPEN POUR RECONDUIRE A LA FERME LES VACHES DE LAFFAIRE ;

QUE SEGUIN PERE A ASSIGNE, NOTAMMENT, LAFFAIRE, PRIS COMME COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DU JEUNE KNAPEN, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS MINEUR ;

QUE LA SNCF EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SEGUIN, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, SEGUIN ES QUALITES, QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LAFFAIRE ETAIT RESPONSABLE SOIT EN QUALITE DE COMMETTANT DU JEUNE KNAPEN DONT LA FAUTE AVAIT ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, COMME AYANT MANQUE A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI AURAIT IMPOSE DE MIEUX SURVEILLER LE JEUNE KNAPEN ;

QUE CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, AYANT ECARTE TOUTE FAUTE DE CE DERNIER ET N'AYANT PAS RETENU A L'ENCONTRE DE LAFFAIRE UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION GENERALE SUSVISEE, S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POUR DECLARER LAFFAIRE RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN DU BATON ;

EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 21 JUIN 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 13 564. COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET AUTRES C/ SEGUIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 424, P 347 ;

4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 2, P 1 ;

12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 819, P 613 ;

27 FEVRIER 1967, BULL 1967, I, N° 78 (2°), P 58.