Cass. Civ. 2 06.03.1964 n°217 (Jurisprudence JL n°J171289)

Audience publique du 6 mars 1964 REJET

Publié au bulZUS.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR DEMOISELLE SEITZ DE BARTHES A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1951, QUI AVAIT ADMIS QUE LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET AVAIT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ETAIT FONDEE ;

QUE LADITE DECISION ETAIT, EN CONSEQUENCE, RETRACTEE POUR CAUSE DE DOL PERSONNEL, ET QUE LES PARTIES ETAIENT RENVOYEES A SE POURVOIR AU RESCISOIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN DECLARANT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE L'ARRET DONT LA RETRACTATION ETAIT DEMANDEE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ET D'UNE DECISION DE REJET, ET ETAIT DONC DEVENU INATTAQUABLE, MEME PAR VOIE DE REQUETE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'A EU D'AUTRE EFFET QUE DE RENDRE DEFINITIVE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1951, SANS, POUR AUTANT, LA METTRE A L'ABRI DE LA REQUETE CIVILE ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES TEXTES REGISSANT LA REQUETE CIVILE, ET D'AVOIR DENATURE LES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, EN CONSTATANT, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUE DAME VILLAIN, EPOUSE HOUSSEGUY, ENTENDUE AU COURS DE L'ENQUETE CIVILE AVAIT RETRACTE SON TEMOIGNAGE, ET EN OMETTANT D'APPRECIER ET DE DECLARER LA FAUSSETE DE LA DEPOSITION DU SECOND TEMOIN, DARROUZET, CONTRADICTIONS ET OMISSIONS METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDAMNATIONS INTERVENUES POUR FAUX TEMOIGNAGES, CONTRE LOIC ARNAUD, EN 1949, ET CONTRE DAME VILLAIN, EN 1960, ET POUR SUBORNATION DE TEMOIN, CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI, EN 1949, LA COUR PRECISAIT LES CIRCONSTANCES ET MANOEUVRES ETABLISSANT LE DOL PERSONNEL ET AJOUTAIT QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA DECISION, DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE, QU'ELLE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LA CONJONCTION DES DEUX TEMOIGNAGES ET QU'IL APPARAISSAIT BIEN, QUE SUR LE SEUL TEMOIGNAGE DE DARROUZET, LES PREMIERS JUGES EUSSENT DECIDE AUTREMENT, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT DE RECHERCHER LE CARACTERE NOTOIRE DE L'INCONDUITE DE LA DEMANDERESSE ;

QU'EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND, ONT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS, ET D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE XVS.DE LAILHACAR SOUTENAIT QUE, POURSUIVI A NOUVEAU EN 1956 POUR SUBORNATION DE TEMOIN, EN MEME TEMPS QUE DAME VILLAIN L'ETAIT POUR FAUX TEMOIGNAGE, IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNACE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ET ARRETS DE NON-LIEU N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QU'EN ESTIMANT QUE LE DOL PERSONNEL RESULTAIT D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ET DE MANOEUVRES, QU'ELLE ANALYSAIT ET APPRECIAIT, EN TOUTE SOUVERAINETE, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION ET HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.386. DE LAILHACAR C/ DEMOISELLE SEITZ DE BARTHES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CRESPIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. LE CESNE ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 133 (1ER), P. 107. SUR LE NO 2 : 22 FEVRIER 1954, BULL. 1954, I, NO 71, P. 59.