Cass. Civ. 2 06.03.1963 n°217 (Jurisprudence JL n°J131800)

Audience publique du 6 mars 1963 REJET

Publié au bulTTX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AURAN CIRCULAIT EN "SCOOTER" SUR UNE ROUTE QUAND IL ENTRA EN COLLISION AVEC CHIRON AU MOMENT OU CELUI-CI, MONTE SUR UN VELOMOTEUR, DEBOUCHAIT D'UN PASSAGE PRIVE ;

QUE CHIRON FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;

QU'IL A ASSIGNE AURAN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR APPRECIE LA RESPONSABILITE DES PARTIES SUR LE SEUL PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LA VICTIME DE CONCLUSIONS FONDEES A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QU'AUX TERMES DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CHIRON AVAIT ASSIGNE AURAN POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;

QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QUE LE DEFENDEUR ETAIT RESPONSABLE, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382 ;

QU'IL CONVENAIT , AU CONTRAIRE, D'EXAMINER SEPAREMENT CES DEUX FONDEMENTS JURIDIQUES DISTINCTS, EN COMMENCANT PAR L'ARTICLE 1382 ET EN N'AYANT RECOURS A L'ARTICLE 1384 QU'AU CAS OU L'ARTICLE 1382 NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI PROCEDE ET RETENU DES FAUTES PERSONNELLES A CHACUNE DES PARTIES, L'ARRET N'AVAIT DONC PLUS A S'EXPLIQUER SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QU LA DECISION QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.081. CHIRON C/ AURAN. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 202 (1O), P.148 ET LES ARRETS CITES.