Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 20.10.1964 n°6491309, JL n°J269055Qu'ainsi ledit arret ne fait connaitre ni la nature, ni le quantum de la peine prononcee a cette derniere date ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 30.09.1997 n°95NT00362, JL n°J278929Qu'aux termes de l'article 111 novodecies de l'annexe iii au code général des impôts : "les personnes qui n'ont pas en france de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôt...
- Cass. 13.03.2007 n°0521150, JL n°J281702Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (chambéry, 20 septembre 2005) que, suivant acte reçu le 29 mai 1997 par m. x…, notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "plein sud" à courchevel (le syndicat) a cédé à la société "les domanial...
- CE 2/SS 30.12.1998 n°173024, JL n°J373703Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. abdelouaheb z… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-02 etrangers - expulsion....
- CAA Paris 06.10.1992 n°90PA00701, JL n°J116836Considérant qu'en vertu de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897 modifié, le droit de passage gratuit est accordé aux officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services de l'etat ou des territoires qui se rendent par ordre...
- Cass. Soc. 18.03.1965 n°248, JL n°J113049Sur le moyen unique : vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CAA Marseille 06.05.2004 n°01MA00846, JL n°J172941Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2004 :...
- Cass. Crim. 21.11.1988 n°8791721, JL n°J84976Que profitant d'un moment d'inattention de son agresseur, cette dernière parvint à s'échapper de l'appartement situé au premier étage de l'immeuble, descendit l'escalier et se retrouva dans la rue ;...
- Cass. 15.01.1964, JL n°J392709Qu'en estimant que les avantages prevus en cas de maladie des salaries par la convention collective de 1937 constituant des avantages collectifs accordes anterieurement dans l'etablissement de la societe frangeco et en deduisant qu'ils ne pouvaient etre r...
- Cass. Civ. 1 09.12.2003 n°0212245, JL n°J182865Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable ;...
- Cass. 15.03.1995, JL n°J372503Attendu que selon l'ordonnance du premier président attaquée (paris, 28 mai 1994) m. x… a fait appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'admini...
- Cass. 04.11.1999, JL n°J490856Que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, établit que les paraphes contestés sont l'oeuvre du seul greffier ayant assisté à l'audience ;...
- CA Paris 01.02.2008, JL n°J340586Rejetant toute autre prétention, condamne la société medasys aux dépens d'appel, dont le recouvrement pourra être poursuivi par la scp petit leRV. , avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. le greffier le prés...
- Cass. Crim. 14.06.1993 n°9281604, JL n°J111576Que la cour d'appel, saisie des seuls appels du prévenu d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'une société solidairement responsable, ne pouvait, après avoir annulé le jugement déclarant le prévenu coupable et ordonnant une expertis...
- Cass. 08.01.1997, JL n°J413459Attendu que la société sgi surveillance fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de puteaux, 13 novembre 1995), d'avoir rejeté la demande d'annulation des désignations faites le 10 mars 1995 de m. x… en qualité de délégué syndical uft et de m....
- Cass. 29.01.2007 n°0700003, JL n°J2758922°) sur la deuxième question : cette question ne pose pas de difficulté sérieuse, l'appel incident de l'intimé formé dans un mémoire en réponse irrecevable étant lui-même nécessairement irrecevable ;...
- CA Rennes 16.09.2004 n°0205602, JL n°J97808Il importe donc peu de savoir qui a posé cet enduit, d'autant que l'entreprise g... a facturé aux époux x..., sans description particulière, des travaux de maçonnerie pour 129.787 francs, comprenant a priori les enduits extérieurs, aucune autre entreprise...
- Cass. Soc. 22.03.2001 n°9915171, JL n°J194685Publié au bulVSY. n président : m. gélineau-larrivet ....
- Cass. 11.04.1970 n°6892463, JL n°J251884Rejet et amnistie sur le pourvoi forme par : 1° x… (bernard) ;...
- CE 29.03.2000 n°197644, JL n°J384300Qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu que, dans le cas où un fonctionnaire ou un magistrat affecté dans une collectivité territoriale située outre-mer, séjourne hors de celle-ci au titre d'un congé annuel, il perd le bénéfice de ses...
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