Cass. Civ. 2 06.02.1985 n°8315518 (Jurisprudence JL n°J132679)

Audience publique du 6 février 1985 Cassation

N° de pourvoi : 83-15518

Publié au bulVVW. n Pdt. M. Aubouin

Rapp. M. Vigroux Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Choucroy Av. Défendeur : SCP Roger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONVENUE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE SI L'ABSENCE DE REVISION DEVAIT AVOIR POUR L'UN DES CONJOINTS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. L. DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA RENTE ALLOUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A MME CHAUVELLIER DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX L., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, APRES AVOIR RELEVE (QU'AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE LA RENTE NE FIGURAIT DANS LA CONVENTION ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR EN MODIFIER LE MONTANT ET QU'EN CONSEQUENCE) LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL POUR LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONVENTIONNELLE N'ETAIENT PAS REUNIES, RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273 RELATIVES AUX SEULES PRESTATIONS COMPENSATOIRES FIXEES PAR LE JUGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRESTATIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;