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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 février 1980 n°7813419, Jus Luminum n°J65041
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7813419 |
| Numéro Jus Luminum | J65041 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 07.07.2007 |
Audience publique du 6 février 1980 Cassation
N° de pourvoi : 78-13419
Publié au bulSZX. n Pdt M. Bel
Rpr M. Granjon Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Rouvière Av. Défendeur : M. Colas de la Noue
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR ECREPON CONTRE UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA SOCIETE LLOYD CONTINENTAL UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE QUITTANCES IMPAYEES AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA SOCIETE FAISAIT PRESUMER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA PRETENTION D'ECREPON, QUI INVOQUAIT LA RESILIATION DU CONTRAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.12.2001, JL n°J396840La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 1/4 SSR 27.06.1986 n°26793, JL n°J321689Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, "les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminé...
- CAA Douai 12.11.2003 n°02DA00458, JL n°J8343914 464,36 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du...
- CAA Bordeaux 23.03.1995 n°94BX01559, JL n°J23872Mme pech demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la vente de la maison de sa cousine à l'initiative de la tutrice de celle-ci soit empêchée ;...
- Cass. 19.12.2000, JL n°J430477Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société laser ;...
- Cass. Crim. 09.11.1982, JL n°J114757Qu'en matiere d'infractions a la loi du 1er aout 1905, s'il est vrai que les textes n'edictent aucune presomption de tromperie contre celui qui a neglige de proceder a toutes les verifications utiles avant de livrer la marchandise a la vente, les juges pe...
- CA Paris 25.09.2003, JL n°J117925Considérant qu'en conséquence l'exclusion des "dommages occasionnés par un accident de la circulation" de l'"assurance bris de machine" est opposable à l'intimée;...
- Cass. Com. 03.04.2002 n°9811910, JL n°J179720Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CAA Marseille 29.07.2004 n°00MA00196, JL n°J186882Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la s.a verrerie de biot et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer....
- Cass. Crim. 01.08.1987 n°8782114, JL n°J106649Attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article 463, alinéa 1er, du code pénal, la faculté d'appliquer à l'accusé une peine d'emprisonnement correctionnel, la durée de cette peine ne pouvait être supérieure à c...
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- CE 4/SS 23.06.2000 n°206590, JL n°J375954Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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