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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 février 1975 n°7314247, Jus Luminum n°J128935
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7314247 |
| Numéro Jus Luminum | J128935 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.10.2007 |
Audience publique du 6 février 1975 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 73-14247
Publié au bulUUZ. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. BARNICAUD AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. BOULLEZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 24 JANVIER 1973 NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE A FAIT INJONCTION A BELARDELLE DE PAYER A VEUVE PLAISANT UNE CERTAINE SOMME ;
QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VISE LES DOCUMENTS PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JANVIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 21.11.1996, JL n°J394251Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas contesté que l'avis critiqué indiquait bien au contribuable qu'il avait la faculté de se faire assister, pour les besoins du contrôle fiscal, d'un conseil de son choix, la cour d'appel a justifié...
- CE 07.10.1998 n°188104, JL n°J159017Considérant que, pour refuser, par une décision du 18 février 1997, le renouvellement du titre de séjour en qualité d'artisan à m. mir, ressortissant algérien, le prefet de la haute-garonne s'est fondé, d'une part, sur ce que m. mir aurait prétendu, à tor...
- CE 6/4 SSR 23.05.2001 n°208617, JL n°J348830Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. benassayag, conseiller d'etat, - les conclusions de m. lamy, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 01.02.2000, JL n°J493652En cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de grenoble (1re chambre civile), au profit de m. jean-yves x…, administrateur judiciaire, demeurant ... qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la so...
- Cass. Soc. 09.04.1974 n°7360144, JL n°J118054Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de mantes ;...
- CA Versailles 08.01.1998 n°19955186, JL n°J258030Qu'en réalité, il apparaît que ces faits ne sont invoqués que pour alimenter le contentieux de la rupture ;...
- TA Besançon 03.05.1972, JL n°J276868Abstrats : 30-02-07-02 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement prive - rapports entre l'etat et les etablissements prives - comité de conciliation - refus du préfet de réunir le comité départemental de con...
- Cass. Soc. 19.03.2003 n°0045491, JL n°J62198Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de sète ;...
- CAA Paris 23.02.1999 n°98PA00612, JL n°J141696Que ces travaux ont été effectués en l'absence du requérant et sans qu'il en ait été informé ;...
- CE 2/6 SSR 29.03.1996 n°133206, JL n°J3017492°) annule pour excès de pouvoir ladite décision et lui attribue une indemnité à titre de réparation ;...
- Cass. 19.05.2004, JL n°J326917Que l'intéressée ayant en outre été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise le 13 octobre 1999, l'employeur ne pouvait que la licencier ;...
- Cass. 05.12.1996, JL n°J342309Attendu que, pour condamner m. x… à rembourser la somme réclamée, le tribunal énonce que celui-ci a bénéficié indûment de prestations par l'effet du tiers payant, alors que la caisse n'était pas débitrice envers lui ;...
- Cass. 14.12.1999 n°9982023, JL n°J273281Qu'ainsi, les faits susrelatés sont bien constitutifs à l'encontre de benjamin y… et bernard x… des infractions visées à la citation ;...
- Cass. 13.03.2008, JL n°J327016Qu'en raison de la défaillance de la société le val d'orge, la barclays bank, se prévalant du cautionnement souscrit par les époux x…, a assigné ceux-ci en paiement d'une somme d'argent ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 14.12.2006 n°03BX02432, JL n°J419247Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 0/7 SSR 02.04.1997 n°118039, JL n°J418281Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 23.10.1989, JL n°J431615"alors que le détournement ou la dissipation de fonds ne peuvent être constitutifs du délit d'abus de confiance que dans la mesure où les fonds ont été remis à titre précaire en vertu de l'un des contrats limitativement énumérés à l'article 408 du code pé...
- CAA Lyon 4ème ch. 13.11.1996 n°95LY00225, JL n°J447613Article 1er : a concurrence de la somme de soixante deux mille deux cent six francs (62 206 francs) en ce qui concerne le complément d'impôt auquel m. y… a été assujetti au titre de l'année 1981, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requ...
- Cass. Civ. 1 15.07.1963 n°6111, JL n°J96745Attendu que, pour debouter le club hippique d'aix-en-provence de cette action, la cour d'appel, tout en reconnaissant que le club d'aix-beauvallon avait, en diverses occasions, modifie la denomination de son titre, tel qu'il avait ete publie dans sa decla...
- Cass. Civ. 1 02.12.1995 n°9218310, JL n°J89480Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme suzanne le lann divorcée bouillonnec, demeurant ... 75016 paris, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992...
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