Cass. Civ. 2 06.02.1963 n°125 (Jurisprudence JL n°J126905)

Audience publique du 6 février 1963 CASSATION

Publié au bulRWO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART.2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945) ;

ATTENDU QUEL SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUEL QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATTURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR JUGER QUE DES BRODEUSES TRAVAILLANT A DOMICILE NI HABITUELLEMENT, NI REGULIEREMENT, POUR LE COMPTE DE HEYL DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'ELLES TRAVAILLAIENT SUR DES PIECES FOURNIES PAR L'ENTREPRENEUR QUI FIXAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION; QUE LES BRODEUSES NE FOURNISSAIENT QUE LE FIL, QUE DANS DE NOMBREUX CAS ELLES N'ETAIENT PAS ASTREINTES A DES DELAIS D'EXECUTION, MAIS QUE, PARFOIS, EN FONCTION DE LA DEMANDE, HEYL LEUR IMPOSAIT DES DELAIS ;

QU'AUCUN DELAI DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PREVU ;

QUE SI LES OUVRIERES AVAIENT UNE CERTAINE LIBERTE POUR L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'ETAIENT PAS POUR AUTANT DISPENSEES D'EXECUTER LE TRAVAIL DANS LA DEPENDANCE QUI EXISTE DANS LES RAPPORTS D'EMPLOYES A EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES BRODEUSES ET HEYL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SON AUTRE BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 10 DECEMBRE 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 57-50.514. HEYL JACQUES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 103, P. 67 ;

5 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 538, P. 370 ;

19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 587, P. 400 ;

3 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 302, P. 221 ET LES ARRETS CITES.