Cass. Civ. 2 06.02.1963 n°122 (Jurisprudence JL n°J161255)

Audience publique du 6 février 1963 REJET

Publié au bulTQS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR OLIVA ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR GRAZIANI ;

QU'A LA SUITE DU CHOC, CELLE-CI EFFECTUA UN DEMI-TOUR SUR ELLE-MEME,PARCOURANT UNE DIZAINE DE METRES EN MARCHE ARRIERE ET ALLA HEURTER UN "SCOOTER" ET SON PROPRIETAIRE CASALTA, QUI SE TENAIT DEBOUT PRES DE LUI ;

QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OLIVA ET GRAZIANI EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SUBI SE RESERVANT DE DEMANDER ULTERIEUREMENT REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE GRAZIANI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE EN RETENANT A SA CHARGE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QU'AUTORISAIT LES REGLEMENTS SANS PRECISER NI LA VITESSE MAXIMUM PERMISE PAR CEUX-CI, NI LA VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE, INTERDISANT AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE COMPORTEMENT FAUTIF DUDIT AUTOMOBILISTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, RELEVE QUE GRAZIANI CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE REGLEMENTAIREMENT AUTORISEE ET QU'IL N'AVAIT SIGNALE AUCUN RALENTISSEMENT EN ABORDANT L'INTERSECTION, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 11 DU CODE DE LA ROUTE DONT L'OBSERVATION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QU'UN "TROLLEYBUS" ARRETE A QUELQUES METRES, MASQUAIT EN PARTIE LA VISIBILITE ;

QUE SI GRAZIANI AVAIT CIRCULE A UNE ALLURE PLUS MODEREE LA VIOLENCE DU CHOC ET L'IMPORTANCE DES DEGATS AURAIENT ETE MOINDRES ET QUE SON VEHICULE NE SERAIT PAS ALLE, APRES AVOIR ACCOMPLI LES MOUVEMENTS SUS ENONCES, RENVERSER CASALTA ET SA MACHINE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE GRAZIANI AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LE DECLARER RESPONSABLE DE CELUI-CI DANS UNE PROPORTION PAR LUI SOUVERAINEMENT APPRECIEE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI CASALTA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN STATIONNANT SUR LA CHAUSSEE POUR REPARER SON "SCOOTER", AU MOTIF QUE SON ACTION AVAIT POUR SEUL OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR CE VEHICULE, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTITUER UN FACTEUR D'ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE DES AUTEURS DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA POSITION DE CASALTA NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR ATTENUER LA RESPONSABILITE D'OLIVA ET DE GRAZIANI, QUANT AUX DOMMAGES CAUSES AU "SCOOTER", LA REGULARITE DU STATIONNEMENT DE CETTE MACHINE APPUYEE SUR LE TROTTOIR N'AYANT JAMAIS ETE EN QUESTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 61-11.506. GRAZIANI ET AUTRE C/ CONSORTS CASALTA ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LE PRADO.