Cass. Civ. 2 06.02.1963 n°116 (Jurisprudence JL n°J91618)

Audience publique du 6 février 1963 REJET

Publié au bulYRZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME FOURNES-BERT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE , AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL RECONNAISSANT AU LOCATAIRE, LA SOCIETE "LES SORBIERS", LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 OCTOBRE 1958, D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE, BIEN QUE L'APPELANTE N'EUT DEPOSE SES CONCLUSIONS QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1958, ALORS QUE LA SOCIETE INTERESSEE LUI AVAIT SIGNIFIE DEUX AVENIRS POUR LES AUDIENCES DU 14 NOVEMBRE 1957 ET 6 MAI 1958 ET QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE STATUER AU FOND PAR UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 462, 3EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOIT QUE, SI L'APPELANT A CONCLU, LA COUR RENVERRA L'AFFAIRE POUR PLAIDER A LA PLUS PROCHAINE AUDIENCE...SI L'AFFAIRE PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE, LORSQUE LA CAUSE EST JUGEE SOMMAIREMENT ;

ATTENDU QUE LADITE DISPOSITION, CONCUE EN TERMES GENERAUX S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU SECOND QU'AU PREMIER AVENIR,CE QUI LAISSE LA POSSIBILITE A L'APPELANT DE CONCLURE TANT QUE LES DEBATS NE SONT PAS CLOS ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'APPELANTE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU REGULIEREMENT DES REMISES SUCCESSIVES POUR DEPOSER SES CONCLUSIONS ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D' UNE AFFAIRE URGENTE QUI DEVRAIT ETRE JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE,LES PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.396. S.A.R.L. "LES SORBIERS" C/ DAME FOURNES-BERT. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CELICE.