Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 20.05.1997 n°95BX0161296BX02284, JL n°J332614Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de fleury d'aude, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la société rougerie et à la société anonyme bureau véritas les sommes qu'elles réclament au titre des frais exp...
- CE 10.10.2001 n°225600, JL n°J171269Considérant que si m. tamboura fait valoir que plusieurs membres de sa famille et notamment son frère vivent en france, il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux conditions du séjour de m. tamboura en france, l'arrêté du prefet de police n'a pas...
- CE 07.08.2007 n°266668, JL n°J159763Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article l. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;...
- CE Ord. 06.05.1996 n°158634, JL n°J4783894° de condamner l'etat à lui verser la somme de 10 000 f au titre des frais irrépétibles ;...
- CAA Bordeaux 27.11.2007 n°05BX02193, JL n°J226115Que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice a pu légalement se fonder sur les résultats obtenus aux trois épreuves d'évaluation, comportant deux notes éliminatoires et d'une moyenne inférieure à 10/20 pour décider que m. x n'était pas apte...
- CA Paris 28.06.2000 n°200000641, JL n°J257079M. le procureur de la république, le 30 septembre 1999, contre madame grandin x… ;...
- CE 1/5 SSR 10.04.1970 n°77279, JL n°J502302Requete de la ville de bordeaux agissant poursuites et diligences de son maire en exercice a ce dument autorise, tendant a l'annulation d'un jugement du 26 novembre 1968 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejete sa demande tendant a la mi...
- Cass. Crim. 23.07.2003 n°0382728, JL n°J209194La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J415600Sur le pourvoi formé par m. denis x…, demeurant ... arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de metz (chambre civile), au profit de m. roland y…, demeurant ... cassation ;...
- Cass. Crim. 05.01.2000 n°9982050, JL n°J84987En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 02.04.1996 n°9415572, JL n°J301149Condamne les défendeurs, envers la société union de banque pour l'équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- CAA Nantes 30.03.2005 n°01NT01898, JL n°J237766Considérant qu'il est constant que la sa ramilos anstalt était domiciliée au lichtenstein pendant toute la période de versement des commissions litigieuses ;...
- Cass. Civ. 2 27.02.1980 n°7816612, JL n°J58040Par ces motifs : casse et annule, mais dans la limite des deuxieme et quatrieme moyens, l'arret rendu entre les parties le 24 octobre 1978 par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 17.07.1964, JL n°J315557Mais attendu que, repondant aux conclusions, la cour d'appel declare ;...
- Cass. 21.03.2006, JL n°J388179Attendu la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre sa créance au passif de la société, alors, selon le moyen :...
- CAA Nantes 4ème ch. 30.05.2003 n°01NT01024, JL n°J373308Que si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation ;...
- Cass. Civ. 2 28.11.1979 n°7813108, JL n°J149378Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret confirmatif attaque que s'etant blesse en glissant sur le sol de l'abattoir de la ville de rennes, fichet a assigne celle-ci en reparation de son prejudice; attendu que la ville de rennes fait grief a...
- Cass. Com. 15.01.1974 n°7213960, JL n°J54185Rpr m. porre av.gen. m. robin demandeur av. mm. pradon av. défendeur roques, choucroy, rousseau...
- CE 8/9 SSR 15.02.1999 n°190227, JL n°J360408Article 2 : la présente décision sera notifiée au centre hospitalier de cannes, à mme x… et au ministre de l'emploi et de la solidarité. abstrats : 36-11-05 fonctionnaires et agents publics - dispositions propres aux personnels hospitaliers - personnel ad...
- CAA Paris 05.12.2000 n°00PA00214, JL n°J165341C+ 5 ) d'enjoindre au fongecif, sur le fondement de l'article l.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exécuter le présent arrêt dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 1.000 f par jour de retard en appli...
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