Cass. Civ. 2 06.01.1988 n°8616261 (Jurisprudence JL n°J93708)

Audience publique du 6 janvier 1988 Cassation

N° de pourvoi : 86-16261

Publié au bulUSS. n Président :M. Aubouin

Rapporteur :M. Laroche de Roussane Avocat général :M. Bézio Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. WXY. .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ;

Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par la société Vinipal, assignée devant le tribunal de commerce de Sète par la société Chevallier et compagnie, dont le président-directeur général avait la qualité de juge consulaire de ce tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence