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Cour de Cassation 2ème chambre civile 6 janvier 1973 n°7113509, Jus Luminum n°J20860
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 7113509 |
| Numéro Jus Luminum | J20860 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Audience publique du 6 janvier 1973 Cassation
N° de pourvoi : 71-13509
Publié au bulWZY. n PDT M. DROUILLAT
RPR M. COUDERT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. JOUSSELIN Défenseur JOLLY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ENCORE APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE CLAREC ET DE CLAVIERE SONT ENTRES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT ;
QUE CLAREC A ASSIGNE CLAVIERE EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CLAREC, L'ARRET A RELEVE A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE FREINER SUFFISAMMENT POUR SE TROUVER A QUELQUES METRES EN ARRIERE SUR LE PONT ;
MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS ,LEDIT CLAREC DEMANDAIT A LA COUR DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FONDEE SUR LE FAIT QU'IL ETAIT DEJA ENGAGE SUR LE PONT ALORS QUE CLAVIERE EN DEVAIT ETRE ENCORE A UNE CERTAINE DISTANCE ET HORS DE SA VUE ;
QU'EN STATUANT COMME IL L'ON FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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- Cass. 14.05.1991 n°8818312, JL n°J262807Sur le rapport de m. le conseiller référendaire charruault, les observations de la scp coutard et mayer, avocat de m. y…, de me spinosi, avocat de la société anonyme crédit du nord, les conclusions de m. lupi, avocat général, et après en avoir délibéré co...
- CE 06.07.2007 n°293429, JL n°J237064Que m. b demande au conseil d'etat l'annulation de cette décision, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat ;...
- Cass. 05.01.1993 n°9114118, JL n°J287172Attendu qu'ayant retenu que le mandataire de la propriétaire a, dans un document établi le 20 mai 1985, reconnu à la sociétéarriga la qualité de locataire, lui déléguant la charge des travaux de remise en état des lieux en visant expressément sa police d'...
- CE 29.01.2001 n°185006, JL n°J129219Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme valérie gout-blanc, au conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins de l'isère et au ministre de l'emploi et de la solidarité....
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